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Décret n°2013-1147 du 12 décembre 2013

relatif à l'emploi de responsable de capitainerie

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Organisation des responsables de capitainerie dans les ports maritimes

Résumé. Ce décret organise la nomination et les missions des responsables de capitainerie dans les ports maritimes.

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie,

Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite ;

Vu le code des ports maritimes ;

Vu le code des transports ;

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 (Protection et obligations des fonctionnaires) modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;

Vu le décret n° 2013-1146 du 12 décembre 2013 (Organisation des officiers de port adjoints) portant statut particulier du corps des officiers de port adjoints ;

Vu l'avis du comité technique ministériel placé auprès des ministres chargés de l'égalité des territoires et du logement et de l'écologie, du développement durable et de l'énergie en date du 18 juin 2013 ;

Le Conseil d'Etat (section de l'administration) entendu,

Décrète :

En vigueur depuis le 14 décembre 2013

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Règles de nomination et d'avancement pour les responsables de capitainerie

Résumé. Ce décret explique comment on choisit et on fait avancer les responsables des ports.

Le présent décret fixe les règles de nomination et d'avancement applicables aux emplois de responsable de capitainerie.

En vigueur depuis le 14 décembre 2013

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Création d'emplois de responsables dans les ports maritimes

Résumé. Un décret de 2013 permet de créer des postes de responsables dans certains ports maritimes, y compris à Saint-Pierre-et-Miquelon.

Les emplois de responsable de capitainerie peuvent être créés au sein des ports mentionnés au 3° de l'article L. 5311-1 du code des transports (Types de ports maritimes et leurs gestionnaires) ainsi que dans le port maritime de Saint-Pierre-et-Miquelon.

En vigueur depuis le 14 décembre 2013

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Rôles des responsables de capitainerie dans les ports maritimes

Résumé. Le décret précise les rôles des responsables de capitainerie dans les ports maritimes.

Les responsables de capitainerie exercent dans les ports maritimes mentionnés à l'article 2 (Création d'emplois de responsables dans les ports maritimes) les fonctions de commandant de port, d'adjoint au commandant de port, de secrétaire général ou de responsable d'exploitation.

En vigueur depuis le 14 décembre 2013

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Fixation du nombre et de la localisation des emplois de responsable de capitainerie

Résumé. Le nombre et l'emplacement des postes de responsables de capitainerie dans les ports sont décidés par des arrêtés ministériels, en fonction de l'activité des ports.

Le nombre des emplois de responsable de capitainerie est fixé par arrêté conjoint du ministre chargé des transports, du ministre chargé de la fonction publique et du ministre chargé du budget.
La liste et la localisation de ces emplois sont fixées par arrêté du ministre chargé des transports. Cette liste est déterminée en fonction du niveau d'activité des ports considérés ainsi que des responsabilités particulières correspondant à chaque emploi.

En vigueur depuis le 14 décembre 2013 · Dernière version le 30 octobre 2017

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Durée des échelons pour les responsables de capitainerie

Résumé. Le décret fixe la durée de chaque échelon pour les responsables de capitainerie, sauf pour le 4e échelon.

L'emploi de responsable de capitainerie comprend quatre échelons.
La durée du temps passé dans chacun des échelons est fixée comme suit :

GRADES ET ECHELONS DUREE
4e échelon -
3e échelon 4 ans
2e échelon 3 ans
1er échelon 3 ans

En vigueur depuis le 14 décembre 2013

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Conditions pour devenir responsable de capitainerie

Résumé. Les lieutenants de port de première classe peuvent devenir responsables de capitainerie s'ils ont atteint un certain niveau d'expérience.

Peuvent être nommés dans l'emploi de responsable de capitainerie les lieutenants de port de première classe ayant atteint le 4e échelon de leur grade et ayant accompli trois ans de services effectifs, en position d'activité ou de détachement, dans ce grade ou dans la classe fonctionnelle mentionnée à l'article 3 (Grades et avancement des lieutenants de port) du décret n° 70-832 du 3 septembre 1970 relatif au statut particulier du corps des officiers de port adjoints, dans sa rédaction antérieure au décret n° 2013-1146 du 12 décembre 2013 (Organisation des officiers de port adjoints) susvisé.

En vigueur depuis le 14 décembre 2013

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Nomination et détachement des responsables de capitainerie

Résumé. Les responsables de capitainerie sont nommés pour cinq ans, renouvelable une fois, et peuvent être prolongés exceptionnellement pour deux ans si l'agent est proche de la retraite.

Les responsables de capitainerie sont nommés par arrêté du ministre chargé des transports, pour une durée maximale de cinq ans renouvelable, sans que la durée totale puisse excéder dix ans dans le même emploi.
Les fonctionnaires nommés dans cet emploi sont placés en position de détachement de leur corps d'origine.
La commission administrative paritaire du corps d'origine dont relève l'agent n'est pas consultée sur le placement en position de détachement.
Les intéressés peuvent se voir retirer cet emploi dans l'intérêt du service.
Lorsqu'un fonctionnaire en fin de détachement se trouve dans la situation d'obtenir, dans un délai égal ou inférieur à deux ans, la liquidation de ses droits à pension au taux maximum défini au I de l'article L. 13 du code des pensions civiles et militaires de retraite (Calcul des trimestres pour la pension civile ou militaire), une prolongation exceptionnelle de détachement sur le même emploi peut lui être accordée, sur sa demande, pour une période maximale de deux ans. Il en va de même pour un fonctionnaire se trouvant à deux ans ou moins de la limite d'âge qui lui est applicable.

En vigueur depuis le 14 décembre 2013

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Nomination des responsables de capitainerie

Résumé. Pour devenir responsable de capitainerie, il faut publier un avis de vacance sauf pour le renouvellement.

Sauf dans le cas du renouvellement du fonctionnaire occupant un emploi de responsable de capitainerie, toute nomination dans l'emploi de responsable de capitainerie est précédée de la publication d'un avis de vacance au niveau national sur le site internet du ministère chargé des transports.

En vigueur depuis le 14 décembre 2013 · Dernière version le 30 octobre 2017

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Classement des lieutenants de port dans l'emploi de responsable de capitainerie

Résumé. Ce décret explique comment les lieutenants de port de première classe sont classés lorsqu'ils deviennent responsables de capitainerie, en fonction de leur ancienneté.

Les lieutenants de port de première classe détachés sur un emploi de responsable de capitainerie sont classés dans cet emploi conformément au tableau de correspondance suivant :

SITUATION DANS LE GRADE
de lieutenant de port de première classe
SITUATION DANS L'EMPLOI
de responsable de capitainerie
ANCIENNETÉ CONSERVÉE
dans la limite de la durée de l'échelon
8e échelon 3e échelon Sans ancienneté
7e échelon 2e échelon 3/4 de l'ancienneté acquise
6e échelon 1er échelon 3/8 de l'ancienneté acquise, majorés d'un an six mois
5e échelon 1er échelon 1/2 de l'ancienneté acquise
4e échelon 1er échelon Sans ancienneté

En vigueur depuis le 14 décembre 2013

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Conservation de l'échelon pour les fonctionnaires transférés

Résumé. Les fonctionnaires transférés dans un poste de responsable de capitainerie conservent leur échelon et leur ancienneté s'ils occupaient déjà un tel poste auparavant.

Les fonctionnaires détachés dans un emploi de responsable de capitainerie alors qu'ils occupaient un autre emploi de responsable de capitainerie sont classés à l'échelon et avec l'ancienneté d'échelon qu'ils détenaient dans l'emploi précédemment occupé.

En vigueur depuis le 14 décembre 2013

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Exécution du décret sur les responsables de capitainerie

Résumé. Ce décret charge plusieurs ministres de son exécution et de sa publication au Journal officiel.

Le ministre de l'économie et des finances, le ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, la ministre de la réforme de l'Etat, de la décentralisation et de la fonction publique, le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, et le ministre délégué auprès du ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 12 décembre 2013.

Jean-Marc Ayrault

Par le Premier ministre :

Le ministre délégué

auprès du ministre de l'écologie,

du développement durable et de l'énergie,

chargé des transports,

de la mer et de la pêche,

Frédéric Cuvillier

Le ministre de l'économie et des finances,

Pierre Moscovici

Le ministre de l'écologie,

du développement durable

et de l'énergie,

Philippe Martin

La ministre de la réforme de l'Etat,

de la décentralisation

et de la fonction publique,

Marylise Lebranchu

Le ministre délégué

auprès du ministre de l'économie et des finances,

chargé du budget,

Bernard Cazeneuve

En vigueur depuis le samedi 14 décembre 2013

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