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Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre, du ministre de l'économie et des finances, du ministre du redressement productif et du ministre de la défense,
Vu le code civil, notamment son article 1er ;
Vu l'urgence ;
Le conseil des ministres entendu,
Décrète :
A abrogé les dispositions suivantes :
- Décret n°83-102 du 15 février 1983Art. 1, Art. 2, Art. 3
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4 abrogés
Créé le 14 décembre 2013
Le Premier ministre, le ministre de l'économie et des finances, le ministre du redressement productif et le ministre de la défense sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et entrera immédiatement en vigueur.
1 version
Fait le 11 décembre 2013.
François Hollande
Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
Jean-Marc Ayrault
Le ministre de l'économie et des finances,
Pierre Moscovici
Le ministre du redressement productif,
Arnaud Montebourg
Le ministre de la défense,
Jean-Yves Le Drian
En vigueur depuis le samedi 14 décembre 2013