Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé de l'économie sociale et solidaire et de la consommation, et la ministre déléguée auprès du ministre du redressement productif, chargée des petites et moyennes entreprises, de l'innovation et de l'économie numérique,
Vu le code de la consommation, notamment ses articles L. 113-3 (Obligation d'information sur les prix)Art. L.113-3Obligation d'information sur les prixLes vendeurs doivent afficher les prix et conditions de vente pour informer les consommateurs. et L. 121-83 (Informations obligatoires dans les contrats de télécommunications)Art. L.121-83Informations obligatoires dans les contrats de télécommunicationsLes contrats de services de communications électroniques doivent inclure des informations claires sur les services, les tarifs, les conditions et les droits du consommateur. ;
Vu le code des postes et des communications électroniques, notamment ses articles L. 32 (Définition des communications électroniques et réseaux associés)Art. L.32Définition des communications électroniques et réseaux associésLa loi définit les communications électroniques comme l'envoi, la réception ou la transmission de messages sous diverses formes via différents moyens techniques. et D. 98-6-2 (Obligations d'information des opérateurs sur la couverture des services)Art. D.98-6-2Obligations d'information des opérateurs sur la couverture des servicesLes opérateurs de réseaux de communications électroniques doivent fournir des informations sur la couverture de leur service à l'État et aux collectivités territoriales. ;
Vu l'arrêté du 16 mars 2006 relatif aux contrats de services de communications électroniques ;
Vu l'arrêté du 15 janvier 2010 (Publication des cartes de couverture réseau par les opérateurs de télécoms)Publication des cartes de couverture réseau par les opérateurs de télécomsLes opérateurs de télécoms doivent publier des cartes de leur couverture réseau et peuvent facturer jusqu'à 800 euros pour fournir ces informations. d'application de l'article D. 98-6-2 du code des postes et des communications électroniques (Obligations d'information des opérateurs sur la couverture des services)Art. D.98-6-2Obligations d'information des opérateurs sur la couverture des servicesLes opérateurs de réseaux de communications électroniques doivent fournir des informations sur la couverture de leur service à l'État et aux collectivités territoriales. relatif à la publication des informations sur la couverture du territoire par les services de communications électroniques ;
Vu l'avis de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes en date du 10 octobre 2013 ;
Le Conseil national de la consommation consulté,
Arrêtent :