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Arrêté du 3 décembre 2013

relatif à l'information préalable du consommateur sur les caractéristiques techniques des offres d'accès à l'internet en situation fixe filaire

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Arrêté du 3 décembre 2013 sur l'information des consommateurs par les fournisseurs d'accès internet

Résumé. Un arrêté de 2013 impose aux fournisseurs d'accès internet fixe d'informer clairement les consommateurs sur les débits réels et les caractéristiques des services.

Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé de l'économie sociale et solidaire et de la consommation, et la ministre déléguée auprès du ministre du redressement productif, chargée des petites et moyennes entreprises, de l'innovation et de l'économie numérique,

Vu le code de la consommation, notamment ses articles L. 113-3 (Obligation d'information sur les prix) et L. 121-83 (Informations obligatoires dans les contrats de télécommunications) ;

Vu le code des postes et des communications électroniques, notamment ses articles L. 32 (Définition des communications électroniques et réseaux associés) et D. 98-6-2 (Obligations d'information des opérateurs sur la couverture des services) ;

Vu l'arrêté du 16 mars 2006 relatif aux contrats de services de communications électroniques ;

Vu l'arrêté du 15 janvier 2010 (Publication des cartes de couverture réseau par les opérateurs de télécoms) d'application de l'article D. 98-6-2 du code des postes et des communications électroniques (Obligations d'information des opérateurs sur la couverture des services) relatif à la publication des informations sur la couverture du territoire par les services de communications électroniques ;

Vu l'avis de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes en date du 10 octobre 2013 ;

Le Conseil national de la consommation consulté,

Arrêtent :

En vigueur depuis le 14 décembre 2013

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Arrêté sur les fournisseurs d'accès internet fixe

Résumé. Un arrêté de 2013 s'applique aux fournisseurs d'accès internet fixe, définis par la loi.

Le présent arrêté est applicable aux fournisseurs de services de communications électroniques, au sens du 6° de l'article L. 32 du code des postes et des communications électroniques (Définition des communications électroniques et réseaux associés), qui proposent un accès en situation fixe filaire à l'internet ou à certains de ses services.

En vigueur depuis le 1 juillet 2014

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Accessibilité des informations pédagogiques en ligne

Résumé. Les fournisseurs de services doivent mettre à disposition du public des informations pédagogiques accessibles facilement sur leur site.

Le fournisseur de services met à la disposition du public les informations pédagogiques qui sont mentionnées à l'annexe A, au sein d'un espace en ligne dédié à ces informations.
Cet espace est facilement accessible depuis la page principale du site du fournisseur et accessible en un clic depuis la page de présentation de chacune des offres qu'il commercialise.

En vigueur depuis le 14 décembre 2013

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Affichage du débit utile dans les publicités

Résumé. Les publicités pour les services internet doivent indiquer le débit utile, c'est-à-dire la vitesse réelle de connexion.

Le débit mentionné dans les messages publicitaires et les documents commerciaux relatifs à une offre proposée par un fournisseur de services est le débit utile pour le consommateur, correspondant aux capacités dédiées au protocole internet (débit « IP »). Il est exprimé en quantité de données pouvant être échangées par unité de temps.

En vigueur depuis le 14 décembre 2013 · Dernière version le 1 juin 2016

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Clarté des informations sur les débits dans la publicité

Résumé. Les publicités pour les services internet doivent indiquer clairement si le débit mentionné est montant ou descendant, et ces informations doivent être présentées de manière égale.

Tout message publicitaire ou document commercial d'un fournisseur de services, dès lors qu'il mentionne un débit, précise si ce dernier est un débit montant ou descendant.

Lorsqu'il est fait mention du débit descendant, le débit montant est également indiqué, à proximité immédiate, dans des conditions d'audibilité et de lisibilité égales, notamment en termes de volume sonore, de taille de caractère et de couleur.

Lorsque le débit varie significativement en fonction des caractéristiques du raccordement au réseau fixe ouvert au public, l'information sur le débit est accompagnée de la mention requise conformément au I de l'annexe B.

Cette mention figure à proximité du niveau de débit indiqué et dans des conditions d'audibilité et de lisibilité au moins égales, notamment en termes de volume sonore, de taille de caractère et de couleur.

En vigueur depuis le 14 décembre 2013

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Règles de publicité pour les débits internet

Résumé. Les publicités pour les services internet doivent préciser si le débit mentionné est montant ou descendant et inclure une mention spécifique si le débit varie selon le raccordement.

Tout message publicitaire ou document commercial d'un fournisseur de services, dès lors qu'il fait référence directement ou indirectement aux performances relatives au débit d'une technologie pour laquelle le débit varie significativement en fonction des caractéristiques du raccordement du consommateur au réseau fixe ouvert au public, reproduit la mention requise conformément au II de l'annexe B.
Cette mention figure dans des caractères suffisamment importants, s'inscrit de façon distincte des autres mentions rectificatives et légales, et doit être clairement identifiée comme venant rectifier les références aux performances mentionnées au premier alinéa.
Cette mention n'est pas requise lorsque l'article 4 (Clarté des informations sur les débits dans la publicité) est applicable.

En vigueur depuis le 1 juillet 2014 · Dernière version le 1 juin 2016

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Informations obligatoires avant souscription d'une offre internet

Résumé. Avant de souscrire à une offre internet, le fournisseur doit informer le consommateur sur les caractéristiques de sa ligne, les services disponibles, et les débits estimés.

Avant la souscription d'une offre incluant un accès visé à l'article 1er (Arrêté sur les fournisseurs d'accès internet fixe), le fournisseur de services délivre au consommateur les informations suivantes relatives à la ligne pour laquelle il souscrit :
1° Le support physique de cette ligne comprenant la nature du raccordement jusque dans le logement, ainsi que la ou les technologies auxquelles sa ligne est éligible chez le fournisseur de services, en précisant, le cas échéant, celle qu'il compte privilégier ;
2° Les catégories de services qui sont susceptibles de ne pas pouvoir être délivrés sur cette ligne en raison de ses caractéristiques physiques, notamment les services de télévision et les services de média audiovisuel à la demande. Pour chacun de ces services, le fournisseur teste l'éligibilité technique de l'accès et, à la suite de ce test, indique ceux qui sont inclus dans l'offre, options comprises. Il informe également le consommateur des conséquences contractuelles lorsque l'un des services souscrits n'est finalement pas accessible, notamment de la faculté de résiliation, sans frais ni pénalités, du contrat d'accès à l'internet ;
3° Une estimation des débits montants et descendants accessibles sur cette ligne, effectuée conformément à l'annexe C ;
4° Un renvoi vers l'espace en ligne dédié mentionné à l'article 2 (Accessibilité des informations pédagogiques en ligne) ;
5° Les niveaux de qualité minimum garantis en termes de débit prévus au contrat en application du b de l'article L. 121-83 du code de la consommation (Informations obligatoires dans les contrats de télécommunications) ;
6° Le cas échéant, la liste des services inclus dans l'offre bénéficiant d'une gestion priorisée du trafic, et l'information selon laquelle leur utilisation est susceptible d'affecter le débit disponible pour l'accès aux services de l'internet en précisant, pour les services de communication audiovisuelle, les informations complémentaires prévues au II de l'annexe C ;
7° Le cas échéant, les restrictions d'usage ou la liste des services faisant l'objet d'une dégradation résultant directement d'une pratique de gestion de trafic mise en œuvre par le fournisseur de services.
Les informations prévues au présent article sont communiquées conjointement et de manière distincte des autres informations commerciales ou contractuelles. Toutefois, celles listées aux 4° à 7° peuvent être délivrées au consommateur après la souscription, sur support durable, dans un délai raisonnable. Dans ce cas, les informations listées aux 1° à 3° sont rappelées.

En vigueur depuis le 1 juin 2016

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Publicité et mention du raccordement en fibre optique

Résumé. Les publicités pour des services internet utilisant la fibre doivent préciser si le raccordement final n'est pas en fibre optique.

Tout message publicitaire ou document commercial d'un fournisseur de services relatif à une offre utilisant une technologie pour laquelle le débit ne varie pas significativement en fonction des caractéristiques du raccordement du consommateur au réseau fixe ouvert au public, s'il associe le terme "fibre" aux services du fournisseur alors que le raccordement du client final jusque dans son logement n'est pas réalisé en fibre optique, comporte la mention "(sauf raccordement du domicile)".

Cette mention figure à la suite de chaque utilisation du terme "fibre" ou de l'expression "fibre optique", associée aux services du fournisseur, dans des conditions d'audibilité et de lisibilité au moins égales, notamment en termes de volume sonore, de taille de caractère et de couleur.

Dans le cas d'un message publicitaire non radiophonique, la mention visée au premier alinéa est complétée par une seconde mention précisant le support physique du raccordement final et commençant par les mots : "le raccordement du domicile n'est pas en fibre optique mais en". Si elle est écrite, cette seconde mention figure dans des caractères suffisamment importants, s'inscrit de façon distincte des autres mentions rectificatives et légales et doit être clairement identifiée comme venant préciser la mention visée au premier alinéa.

En vigueur depuis le 14 décembre 2013

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Entrée en vigueur des règles d'information pour les fournisseurs de services internet

Résumé. Les règles sur les informations à fournir aux clients par les fournisseurs de services internet entrent en vigueur le 1er juillet 2014.

Les dispositions des articles 2 (Accessibilité des informations pédagogiques en ligne) et 6 (Informations obligatoires avant souscription d'une offre internet) et des annexes auxquelles ils renvoient entrent en vigueur le 1er juillet 2014.

En vigueur depuis le 14 décembre 2013

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Publication d'un arrêté au Journal officiel

Résumé. Un arrêté du 3 décembre 2013 doit être publié au Journal officiel de la République française.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 3 décembre 2013.

Le ministre délégué

auprès du ministre de l'économie et des finances,

chargé de l'économie sociale et solidaire

et de la consommation,

Benoît Hamon

La ministre déléguée

auprès du ministre du redressement productif,

chargée des petites et moyennes entreprises,

de l'innovation et de l'économie numérique,

Fleur Pellerin

En vigueur depuis le samedi 14 décembre 2013

Arrêté du 3 décembre 2013
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Article 6
Article 6-1
Article 7
Article 8
Annexes