Contexte de la demande d'avis

Le présent avis est émis conformément aux dispositions issues des articles L. 97-2 et R. 52-3-1 à R. 52-3-6 du code des postes et des communications électroniques (CPCE) relatifs aux assignations de fréquences à des systèmes satellitaires.
L'Autorité, affectataire de certaines des bandes de fréquences concernées par la demande d'Eutelsat SA, a été saisie par l'Agence nationale des fréquences (ANFR), par courrier reçu le 17 septembre 2013, conformément à la procédure prévue au paragraphe I-2 de l'article L. 97-2 du CPCE.
L'avis de l'Autorité ainsi que l'autorisation éventuelle délivrée dans le cadre de l'article L. 97-2 du CPCE ne préjugent pas de la délivrance ultérieure par l'Autorité des autorisations d'utilisation de fréquences sur le territoire français, en application de l'article L. 42-1 du code précité, notamment au regard du critère de la bonne utilisation des fréquences.

Objet de la demande d'autorisation d'exploitation d'assignations de fréquences
1.1. Le système satellitaire [SDA] (1)
1.2. Les assignations de fréquences

Les assignations de fréquences sur lesquelles porte la demande, et pour lesquelles l'Autorité est consultée en tant qu'affectataire de la bande, concernent les fréquences 10,95-11,20 GHz, 11,45-11,70 GHz, 12,50-12,75 GHz et 13,75-14,50 GHz.

Analyse des fréquences dont l'Autorité est affectataire

Une partie des fréquences, faisant l'objet de la demande d'Eutelsat d'autorisation d'exploitation d'assignations de fréquences, est affectée à l'ARCEP.
10,95-11,2 GHz et 11,45-11,7 GHz en régions 1 et 2 :
Les bandes 10,95-11,2 GHz et 11,45-11,7 GHz sont affectées à titre exclusif à l'ARCEP pour les services fixe et fixe par satellite (espace vers Terre) en régions 1 et 2. L'autorisation sur le territoire français de ces services est soumise à coordination technique compte tenu de la réalisation de nombreuses liaisons d'infrastructure de forte ou moyenne capacité des opérateurs de réseaux ouverts au public.
12,5-12,75 GHz en région 1 :
La bande 12,5-12,75 GHz est affectée à titre exclusif à l'ARCEP pour le service fixe par satellite (Terre vers espace et espace vers Terre) en région 1.
13,75-14,5 GHz en régions 1 et 2 :
La bande 13,75-14,00 GHz est affectée à l'ARCEP à égalité de droit avec un autre affectataire pour le service fixe par satellite (Terre vers espace) en régions 1 et 2. La mise en œuvre de stations terriennes peut être contrainte, notamment en termes de diamètres d'antenne minimum sur une partie du territoire français.
La bande 14,00-14,25 GHz est affectée à titre exclusif à l'ARCEP pour le service fixe par satellite (Terre vers espace).
La bande 14,25-14,50 GHz est affectée à titre exclusif à l'ARCEP pour les services fixe et fixe par satellite (Terre vers espace) en régions 1 et 2. L'autorisation sur le territoire français de ces services est soumise à coordination technique (hors sites précoordonnés).

Conclusion

L'Autorité émet un avis favorable à la demande d'autorisation portant sur des assignations de fréquences émise par la société Eutelsat SA.
Le présent avis sera transmis à l'Agence nationale des fréquences et publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 22 octobre 2013.