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Code ruralArt. D732-47-4 → Version 3
- Code ruralArt. D732-47-4
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Décret n°2013-1145 du 11 décembre 2013
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre des affaires sociales et de la santé et du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt,
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L. 732-35-1 et D. 732-47-4 ;
Vu l'avis du conseil central d'administration de la Mutualité sociale agricole en date du 7 novembre 2013,
Décrète :
Créé le 14 décembre 2013
La ministre des affaires sociales et de la santé et le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Fait le 11 décembre 2013.
Jean-Marc Ayrault
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'agriculture,
de l'agroalimentaire et de la forêt,
Stéphane Le Foll
La ministre des affaires sociales
et de la santé,
Marisol Touraine
En vigueur depuis le samedi 14 décembre 2013
Décret n°2013-1145
du 11 décembre 2013
Article 1
Article 2