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Décret n°2013-1145 du 11 décembre 2013

relatif au rachat de cotisations des années accomplies en qualité d'aide familial

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Extension des témoignages pour les aides familiaux agricoles

Résumé. Ce décret permet aux témoignages pour les aides familiaux agricoles de provenir de communes voisines, et non plus seulement de la même commune.

Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre des affaires sociales et de la santé et du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt,

Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L. 732-35-1 (Prise en compte des périodes d'activité en tant qu'aide familial pour la pension de retraite des personnes non salariées des professions agricoles) et D. 732-47-4 (Conditions de demande de versement de cotisations pour les aides familiaux) ;

Vu l'avis du conseil central d'administration de la Mutualité sociale agricole en date du 7 novembre 2013,

Décrète :

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Extension des témoignages aux communes limitrophes

Résumé. Les témoignages peuvent maintenant provenir d'exploitations agricoles situées dans une commune voisine, et pas seulement dans la même commune.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 14 décembre 2013

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Exécution du décret par les ministres

Résumé. Ce décret confie à deux ministres la tâche de le mettre en œuvre.

La ministre des affaires sociales et de la santé et le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 11 décembre 2013.

Jean-Marc Ayrault

Par le Premier ministre :

Le ministre de l'agriculture,

de l'agroalimentaire et de la forêt,

Stéphane Le Foll

La ministre des affaires sociales

et de la santé,

Marisol Touraine

En vigueur depuis le samedi 14 décembre 2013

Décret n°2013-1145 du 11 décembre 2013
Article 1
Article 2