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Arrêté du 6 décembre 2013

relatif à la publication au Bulletin officiel du ministère de l'intérieur

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Publication des décisions officielles du ministère de l'intérieur

Résumé. Un arrêté du 6 décembre 2013 explique comment publier les décisions officielles du ministère de l'intérieur, en ligne et deux fois par mois.

Le ministre de l'intérieur,

Vu la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978 modifiée portant diverses mesures d'amélioration des relations entre l'administration et le public et diverses dispositions d'ordre administratif, social et fiscal, notamment son article 7 ;

Vu le décret n° 2005-1755 du 30 décembre 2005 relatif à la liberté d'accès aux documents administratifs et à la réutilisation des informations publiques, pris pour l'application de la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978, notamment son article 29,

Arrête :

En vigueur depuis le 14 décembre 2013

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Publication des actes administratifs au Bulletin officiel

Résumé. Un arrêté explique comment publier les décisions officielles du ministère de l'intérieur.

Le présent arrêté définit les modalités de publication des actes administratifs au Bulletin officiel du ministère de l'intérieur.

En vigueur depuis le 14 décembre 2013 · Dernière version le 1 janvier 2021

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Périodicité du Bulletin officiel du ministère de l'intérieur

Résumé. Le Bulletin officiel du ministère de l'intérieur est publié deux fois par mois.

Le Bulletin officiel du ministère de l'intérieur a une périodicité bimensuelle.

En vigueur depuis le 14 décembre 2013 · Dernière version le 1 janvier 2021

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Publication des directives du ministère de l'intérieur

Résumé. Certains documents du ministère de l'intérieur doivent être publiés dans un bulletin spécial, sauf s'ils sont déjà dans le Journal officiel.

Font l'objet d'une publication au Bulletin officiel du ministère de l'intérieur, sous réserve de l'application des articles L. 311-5 (Documents administratifs non communicables) à L. 311-8 (Communication des documents administratifs non communicables) du code des relations entre le public et l'administration, les lignes directrices, instructions, circulaires et notes de service, émanant des services de l'administration centrale du ministère de l'intérieur, qui comportent une interprétation du droit positif ou une description des procédures administratives et qui n'ont pas fait l'objet d'une publication au Journal officiel de la République française.

En vigueur depuis le 14 décembre 2013

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Publication de documents administratifs spécifiques

Résumé. Certains documents sur la sécurité, les libertés et l'immigration peuvent être publiés dans le Bulletin officiel du ministère de l'intérieur.

Peuvent également y être publiés :
1° Les documents de même nature que ceux mentionnés à l'article 3 (Publication des directives du ministère de l'intérieur), relatifs aux domaines de la sécurité intérieure, des libertés publiques, de la sécurité routière, de l'administration territoriale de l'Etat, de l'immigration et de l'asile et émanant d'autres services que ceux mentionnés à ce même article ;
2° Les arrêtés et décisions non publiés au Journal officiel de la République française, pris en application de mesures de portée générale ou individuelle par les services du ministère de l'intérieur.

En vigueur depuis le 14 décembre 2013 · Dernière version le 1 janvier 2021

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Publication électronique du Bulletin officiel du ministère de l'intérieur

Résumé. Le Bulletin officiel du ministère de l'intérieur est maintenant disponible uniquement en ligne, avec des archives accessibles depuis 2006.

I.-La publication du Bulletin officiel du ministère de l'intérieur est effectuée exclusivement sous format électronique par mise en ligne sur le site internet à l'adresse suivante : https :// www. interieur. gouv. fr/ Publications/ Bulletin-officiel-du-ministere-de-l-Interieur

II. - Les bulletins publiés depuis le 1er janvier 2006 sont disponibles à cette même adresse. Les publications antérieures ont fait l'objet d'un archivage public en application des dispositions de la section 1 du chapitre II du titre Ier du livre II de la partie réglementaire du code du patrimoine.

En vigueur depuis le 14 décembre 2013

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Suppression d'un arrêté sur le Bulletin officiel

Résumé. Un ancien arrêté sur le Bulletin officiel du ministère de l'intérieur est supprimé.

L'arrêté du 11 septembre 1980 portant création du Bulletin officiel du ministère de l'intérieur est abrogé.

En vigueur depuis le 14 décembre 2013

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Exécution et publication d'un arrêté

Résumé. Un directeur est chargé de faire respecter cet arrêté, qui sera publié dans le Journal officiel.

Le directeur des libertés publiques et des affaires juridiques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 6 décembre 2013.

Pour le ministre et par délégation :

Le secrétaire général,

D. Lallement

En vigueur depuis le samedi 14 décembre 2013

Arrêté du 6 décembre 2013
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Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Article 6
Article 7