La ministre des affaires sociales et de la santé,

Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 5125-3, L. 5125-7, L. 5125-14 et R. 5125-1 à R. 5125-11 ;

Vu la décision de la directrice générale de l'agence régionale de santé de Languedoc-Roussillon en date du 29 juillet 2013, ayant autorisé Mme Camille LARY à transférer son officine, sise 9, Grand-Rue, Mario-Roustan, à Sète (Hérault), dans un local situé 115, boulevard Camille-Blanc, au sein de la même commune ;

Vu le recours hiérarchique formé en date du 25 septembre 2013 par Me Valérie VORS représentant M. Jean-Luc MATHA (EURL pharmacie Jean-Luc MATHA) et Mmes Brigitte POUJADE et Michèle ROSSI (pharmacie de la Corniche), pharmaciens à Sète, contre la décision susvisée et les arguments avancés à l'appui de ce recours ;

Considérant que l'article L. 5125-3 du code susvisé prévoit que les transferts d'officines ne doivent pas compromettre l'approvisionnement nécessaire en médicaments de la population résidente du quartier d'origine et doivent permettre de répondre de façon optimale aux besoins en médicaments de la population résidant dans le quartier d'accueil de ces officines ;

Considérant que le transfert sollicité permettra de réduire la surdensité officinale du centre-ville où il existe déjà quatorze officines, qu'il ne compromettra donc pas l'approvisionnement en médicaments de la population résidente du quartier d'origine et contribuera ainsi à une meilleure répartition des pharmacies sur la commune de Sète ;

Considérant que l'implantation de la pharmacie au 115, boulevard Camille-Blanc, eu égard à la répartition des autres officines de la commune de Sète, offrira un nouveau point de desserte dans une zone dépourvue d'officine et en pleine extension démographique pour la population du secteur composé des îlots BT01, BR05, BR11 de l'IRIS 801, BT02 de l'IRIS 1101 et des nouveaux quartiers de Villeroy et des Salins ;

Considérant que les distances entre le nouvel emplacement au 115, boulevard Camille-Blanc et celui des pharmacies des requérants (pharmacie ROSSI-POUJADE et pharmacie MATHA) sont respectivement supérieures à 1,3 km et 1 km ;

Considérant que le transfert sollicité par Mme LARY est légal au regard des dispositions conjuguées du décret n° 2013-466 du 4 juin 2013 et de l'article L. 5125-7 susvisé, seul l'associé exerçant effectivement dans la SELAS Pharmacie du Soleil étant soumis à l'interdiction de cession de ses participations dans cette SELAS pendant la durée prévue par l'article L. 5125-7 ;

Considérant au surplus que le nouveau local garantit un accès permanent du public à la pharmacie et permet à celle-ci d'assurer un service de garde et d'urgence ; qu'il est conforme aux conditions minimales d'installation d'une officine ; qu'il permettra d'améliorer la qualité du service pharmaceutique de façon notable, tant en termes de meilleure adéquation avec les nouvelles missions du pharmacien édictées par la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires qu'en termes d'accessibilité pour les personnes à mobilité réduite et les personnes handicapées,

Arrête :

Fait le 22 novembre 2013.

Pour la ministre et par délégation :

Par empêchement de la sous-directrice

de la régulation de l'offre de soins :

L'adjointe à la sous-directrice

de la régulation de l'offre de soins,

C. Bronnec