Abrogé1 avril 2017
Abrogé par Arrêté du 5 mai 2017 - art. 3
Créé le 14 décembre 2013
Le directeur général de la police nationale est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 11 décembre 2013
Article 3
Historique des versions
Abrogé depuis le samedi 1 avril 2017
Abrogé parArrêté du 5 mai 2017art. 3
En vigueur du samedi 14 décembre 2013 au vendredi 31 mars 2017
Le directeur général de la police nationale est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.