JORF n°0289 du 13 décembre 2013

Arrêté du 6 décembre 2013

La ministre des affaires sociales et de la santé, la ministre de l'égalité des territoires et du logement et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget,

Vu le code de la sécurité sociale, notamment les articles L. 162-31 et R. 162-46 à R. 162-50 ;

Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment l'article L. 314-3-3 ;

Vu la loi n° 2012-1404 du 17 décembre 2012 de financement de la sécurité sociale pour 2013 ;

Vu l'arrêté du 11 avril 2011 portant agrément d'une expérimentation d'actions médico-sociales « Un chez-soi d'abord » en faveur de personnes en situation de précarité ;

Vu l'avis du conseil de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés en date du 2 octobre 2013,

Arrêtent :

Article 1

L'article 5 de l'arrêté du 11 avril 2011 susvisé est complété ainsi qu'il suit :
« Pour l'exercice 2013, la dotation globale versée par l'assurance maladie pour le financement de cette expérimentation est fixée à 2 104 365 € à raison de :
641 911 €, dont 100 000 € en mesures nouvelles, à l'Etablissement public de santé mentale (EPSM) Lille-Métropole ;
725 911 €, dont 184 000 € en mesures nouvelles, à l'association Habitat alternatif social de Marseille ;
736 543 €, dont 101 500 € en mesures nouvelles au centre hospitalier Gérard Marchant de Toulouse, dont 13 155 € pour la rémunération du conseiller technique national prévue à l'article 6 de l'arrêté du 11 avril 2011. »

1 version

Article 2

Le directeur général de la santé, la directrice générale de la cohésion sociale, le directeur général de l'offre de soins et le directeur de la sécurité sociale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

1 version

Fait le 6 décembre 2013.

La ministre des affaires sociales

et de la santé,

Marisol Touraine

La ministre de l'égalité des territoires

et du logement,

Cécile Duflot

Le ministre délégué

auprès du ministre de l'économie et des finances,

chargé du budget,

Bernard Cazeneuve