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Arrêté du 10 août 2012

définissant le programme d'investissement des installations de production hydroélectrique prévu à l'article L. 314-2 du code de l'énergie

Abrogé15 décembre 2016
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Le ministre de l'économie et des finances et la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie,

Vu le code de l'énergie, notamment son livre V et les articles L. 314-1 et suivants du livre III ;

Vu le décret n° 2000-1196 du 6 décembre 2000 fixant par catégorie d'installations les limites de puissance des installations pouvant bénéficier de l'obligation d'achat d'électricité ;

Vu le décret n° 2001-410 du 10 mai 2001 modifié relatif aux conditions d'achat de l'électricité produite par des producteurs bénéficiant de l'obligation d'achat ;

Vu l'avis du Conseil supérieur de l'énergie en date du 31 juillet 2012,

Arrêtent :

Abrogé15 décembre 2016

Créé le 6 septembre 2012 · Abrogé le 15 décembre 2016

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Renouvellement des contrats d'achat pour les centrales hydroélectriques

Résumé. Les centrales hydroélectriques avec un contrat d'achat de 15 ans peuvent le renouveler aux mêmes conditions si elles investissent suffisamment.

Pour l'application de l'article L. 314-2 du code de l'énergie (Contrat d'achat unique pour l'électricité renouvelable), les installations de production hydroélectrique bénéficiant, à l'entrée en vigueur du présent arrêté, d'un contrat d'achat d'une durée de quinze ans arrivant à échéance à partir de 2012 peuvent bénéficier d'un nouveau contrat, pour la même durée et aux mêmes conditions tarifaires d'achat, selon un modèle approuvé par le ministre chargé de l'énergie, sous réserve de la réalisation d'un programme d'investissements répondant aux critères définis à l'article 2 (Renouvellement des contrats d'achat pour les centrales hydroélectriques).

Abrogé15 décembre 2016

Créé le 6 septembre 2012 · Abrogé le 15 décembre 2016

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Renouvellement des contrats d'achat pour les centrales hydroélectriques

Résumé. Les centrales hydroélectriques peuvent renouveler leur contrat d'achat pour 15 ans si elles investissent au moins 550 à 750 euros par kilowatt sur huit ans.

Le programme d'investissements mentionné à l'article 1er (Renouvellement des contrats d'achat pour les centrales hydroélectriques) répond aux critères suivants :
Le cumul des investissements, définis à l'annexe du présent arrêté, réalisés par le producteur sur une période continue de huit ans est d'au moins :
750 euros par kilowatt installé pour les installations d'une puissance supérieure à 300 kW ;
550 euros par kilowatt installé pour les installations d'une puissance inférieure à 100 kW.
Les valeurs intermédiaires en euros par kilowatt sont obtenues par interpolation linéaire. A compter du 1er janvier 2013, ces valeurs sont indexées annuellement au 1er janvier par l'application du coefficient K' défini à l'article 5 (Calcul du coefficient K' pour les investissements hydroélectriques) du présent arrêté. Ces valeurs sont calculées l'année du début de la période de huit ans retenue pour la prise en compte de ces investissements.
La période de huit ans précitée débute au plus tard à l'échéance du contrat actuel. Le cumul des investissements engagés à l'issue des quatre premières années de cette période de huit ans doit au moins atteindre 60 % des valeurs définies ci-dessus. Le montant des investissements pris en compte peut également intégrer le montant des investissements dont la réalisation a effectivement débuté mais n'est pas encore achevée à la date d'échéance du contrat actuel.
Le nouveau contrat entre en vigueur au plus tard un an après l'échéance du contrat actuel.

Abrogé15 décembre 2016

Créé le 6 septembre 2012 · Abrogé le 15 décembre 2016

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Renouvellement des contrats d'achat pour les installations hydroélectriques

Résumé. Les producteurs d'hydroélectricité doivent réaliser des investissements sur huit ans pour renouveler leur contrat d'achat, avec des rapports à fournir au préfet.

Le producteur fournit à l'acheteur un plan d'investissements par lequel il s'engage à réaliser un programme d'investissements conforme aux montants et délais définis à l'article 2 (Renouvellement des contrats d'achat pour les centrales hydroélectriques) du présent arrêté. A l'issue d'une période de quatre ans après le début de la période de huit ans précitée, le producteur transmet au préfet un rapport présentant la nature, la date et le montant des investissements effectivement réalisés ainsi que les investissements engagés et planifiés pour la période suivante. Une fois le programme d'investissements achevé et au plus tard à l'issue de la période de huit ans, le producteur transmet un rapport récapitulatif de l'ensemble du programme d'investissements. Le producteur tient les justificatifs correspondant à l'ensemble des investissements à la disposition du préfet pendant une durée de cinq ans après la fin de la période retenue pour la prise en compte des investissements. Le préfet peut, durant la même période, réaliser un contrôle sur place des investissements réalisés.

Abrogé15 décembre 2016

Créé le 6 septembre 2012 · Abrogé le 15 décembre 2016

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Renouvellement des contrats d'achat d'électricité hydroélectrique

Résumé. Les producteurs d'électricité hydroélectrique doivent obtenir un certificat pour renouveler leur contrat d'achat, en réalisant des investissements spécifiques sous peine de sanctions.

Conformément aux dispositions du décret n° 2001-410 du 10 mai 2001 susvisé, le préfet délivre, si les conditions sont remplies, un certificat ouvrant droit à l'obligation d'achat d'électricité. Ce certificat doit être obtenu préalablement au renouvellement du contrat actuel. Lors de sa demande, le producteur joint le plan d'investissement mentionné à l'article 3 (Renouvellement des contrats d'achat pour les installations hydroélectriques) à son dossier.
En cas de non-réalisation des investissements dans les délais impartis ou de non-respect des critères d'investissements définis à l'article 2 (Renouvellement des contrats d'achat pour les centrales hydroélectriques), le préfet peut retirer le certificat ouvrant droit à l'obligation d'achat délivré au producteur.
Le retrait du certificat ouvrant droit à l'obligation d'achat entraîne la résiliation de plein droit du contrat d'achat. Dans ce cas, le producteur est tenu de procéder au remboursement de la compensation résultant de l'exécution du contrat d'achat et de s'acquitter, le cas échéant, d'une pénalité dont le montant ne peut excéder 20 % de la compensation. Les modalités de calcul des pénalités et de récupération de ces sommes sont fixées par le modèle de contrat d'achat mentionné à l'article 1er (Renouvellement des contrats d'achat pour les centrales hydroélectriques) du présent arrêté.

Abrogé15 décembre 2016

Créé le 6 septembre 2012 · Abrogé le 15 décembre 2016

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Calcul du coefficient K' pour les investissements hydroélectriques

Résumé. Un coefficient K' est calculé chaque année pour ajuster les montants d'investissements requis pour les contrats d'achat d'électricité hydroélectrique.

Le coefficient K' est défini comme suit :
K' = 0,5*(ICHTrev-TS/ICHTrev-TS0) + 0,5*(FM0ABE0000/FM0ABE00000)
formule dans laquelle :
1° ICHTrev-TS est la dernière valeur définitive connue au 1er janvier de chaque année de l'indice du coût horaire du travail révisé (tous salariés) dans les industries mécaniques et électriques ;
2° FM0ABE0000 est la dernière valeur définitive connue au 1er janvier de chaque année de l'indice des prix à la production de l'industrie française pour le marché français ― ensemble de l'industrie ― A10 BE ― prix départ usine ;
3° ICHTrev-TS0 et FM0ABE00000 sont les dernières valeurs définitives connues à la date de publication du présent arrêté.

Abrogé15 décembre 2016

Créé le 6 septembre 2012 · Abrogé le 15 décembre 2016

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Mise en œuvre d'un arrêté sur les contrats d'achat d'électricité

Résumé. Un arrêté du Journal officiel du 5 septembre 2012 confie au directeur de l'énergie la tâche de le mettre en œuvre, notamment pour les contrats d'achat d'électricité hydroélectrique.

Le directeur de l'énergie est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Annexe

Abrogé15 décembre 2016

Fait le 10 août 2012.

La ministre de l'écologie,

du développement durable

et de l'énergie,

Delphine Batho

Le ministre de l'économie et des finances,

Pierre Moscovici

En vigueur du jeudi 6 septembre 2012 au mercredi 14 décembre 2016

Arrêté du 10 août 2012
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Article 6
Annexe