Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, et le ministre délégué auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche,
Vu le code de l'éducation ;
Vu le code de la sécurité sociale, notamment son article L. 381-4 ;
Vu la loi de finances n° 51-598 du 24 mai 1951, notamment son article 48 ;
Vu le décret n° 2002-482 du 8 avril 2002 portant application au système français d'enseignement supérieur de la construction de l'Espace européen de l'enseignement supérieur ;
Vu le décret n° 2010-1129 modifié du 28 septembre 2010 portant création de l'Ecole nationale supérieure maritime, notamment son article 16,
Arrêtent :
Abrogé depuis le 2013-08-22
Le présent arrêté fixe, pour l'année scolaire 2012-2013, le taux des droits de scolarité acquittés par les étudiants en vue de la préparation d'un diplôme national à l'Ecole nationale supérieure maritime (ENSM).
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Abrogé depuis le 2013-08-22
Le taux des droits de scolarité annuels en vue de la préparation d'un diplôme national de l'enseignement supérieur maritime s'élève à :
|TAUX PLEIN|TAUX RÉDUIT : FORMATIONS
d'une durée totale
inférieure à un trimestre|
|:--------:|:-------------------------------------------------------------------------------:|
| 596,00 € | 200,00 € |
1 version
Abrogé depuis le 2013-08-22
Le directeur général de l'Ecole nationale supérieure maritime est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
1 version
Fait le 6 août 2012.
Le ministre délégué
auprès de la ministre de l'écologie,
du développement durable et de l'énergie,
chargé des transports,
de la mer et de la pêche,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur adjoint
des affaires maritimes,
J.-L. Petit
Le ministre délégué
auprès du ministre de l'économie et des finances,
chargé du budget,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur du budget,
J. Dubertret