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Décret n°2012-1015 du 3 septembre 2012

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'économie et des finances,

Vu le code général des impôts, notamment son annexe III ;

Vu la loi n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010, notamment son article 2 ;

Vu l'avis du comité des finances locales en date du 13 mars 2012,

Décrète :

Article 1

A modifié les dispositions suivantes :

Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3Art. 38 → Version 11Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3Art. 40 A → Version 9Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3Art. 46 C → Version 6Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3Art. 49 M → Version 4Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3Art. 49 S → Version 2Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3Art. 111 octodecies → Version 3Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3Sct. Section III : Cotisation foncière des entreprisesCode général des impôts, annexe 3, CGIAN3Art. 322 FA → Version 2Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3Art. 322 G → Version 4Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3Art. 322 N → Version 2Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3Art. 322 J → Version 2Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3Art. 322 K → Version 2Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3Art. 322 O → Version 2Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3Art. 323 → Version 3Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3Art. 331 → Version 4Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3Art. 344-0 B → Version 9Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3Art. 344 I-0 bis → Version 3Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3Art. 344 L → Version 6Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3Art. 406 terdecies → Version 9
- Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3.
Art. 38, Art. 40 A, Art. 46 C, Art. 49 M, Art. 49 S, Art. 111 octodecies, Sct. Section III : Cotisation foncière des entreprises, Art. 322 FA, Art. 322 G, Art. 322 N, Art. 322 J, Art. 322 K, Art. 322 O, Art. 323, Art. 331, Art. 344-0 B, Art. 344 I-0 bis, Art. 344 L, Art. 406 terdecies

A abrogé les dispositions suivantes :

Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3Art. 322 P → Version 3Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3Sct. III : Crédit de taxe en faveur des entreprises implantées dans des zones d'emploi en grande difficultéCode général des impôts, annexe 3, CGIAN3Art. 324 → Version 2Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3Sct. IV : Valeur locative des biens cédés entre entreprises liéesCode général des impôts, annexe 3, CGIAN3Art. 324-0 A → Version 1
- Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3.
Art. 322 P, Sct. III : Crédit de taxe en faveur des entreprises implantées dans des zones d'emploi en grande difficulté, Art. 324, Sct. IV : Valeur locative des biens cédés entre entreprises liées, Art. 324-0 A

1 version

19 modifiés

5 abrogés

Article 2

Créé le 6 septembre 2012

Le ministre de l'économie et des finances et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

1 version

Fait le 3 septembre 2012.

Jean-Marc Ayrault

Par le Premier ministre :

Le ministre de l'économie et des finances,

Pierre Moscovici

Le ministre délégué

auprès du ministre de l'économie et des finances,

chargé du budget,

Jérôme Cahuzac

En vigueur depuis le jeudi 6 septembre 2012

Décret n°2012-1015 du 3 septembre 2012
Article 1
Article 2