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Décret n°2012-1015 du 3 septembre 2012

relatif aux modalités de détermination de la contribution économique territoriale

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des impôts locaux pour les entreprises

Résumé. Ce décret remplace la taxe professionnelle par la cotisation foncière des entreprises et modifie les règles fiscales.

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'économie et des finances,

Vu le code général des impôts, notamment son annexe III ;

Vu la loi n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010, notamment son article 2 ;

Vu l'avis du comité des finances locales en date du 13 mars 2012,

Décrète :

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Remplacement de la taxe professionnelle par la cotisation foncière des entreprises

Résumé. Le décret modifie plusieurs articles du code général des impôts pour remplacer la taxe professionnelle par la cotisation foncière des entreprises et abroge des articles concernant les crédits d'impôt et les contrôles fiscaux.

A modifié les dispositions suivantes :

Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3Art. 38 : Déclaration fiscale et documents comptables pour les entreprises
→ Version 11 : Mise à jour des références législatives
Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3Art. 40 A : Déclaration annuelle des professions non commerciales
→ Version 9 : Mise à jour des références législatives
Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3Art. 46 C : Déclaration annuelle des sociétés immobilières
→ Version 6 : Ajout d'une obligation déclarative
- Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3.
Art. 38, Art. 40 A, Art. 46 C, Art. 49 M, Art. 49 S, Art. 111 octodecies, Sct. Section III : Cotisation foncière des entreprises, Art. 322 FA, Art. 322 G, Art. 322 N, Art. 322 J, Art. 322 K, Art. 322 O, Art. 323, Art. 331, Art. 344-0 B, Art. 344 I-0 bis, Art. 344 L, Art. 406 terdecies

A abrogé les dispositions suivantes :

Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3Art. 322 P : Déclaration des éléments exclus de l'exonération
→ Version 3
Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3Sct. III : Crédit de taxe en faveur des entreprises implantées dans des zones d'emploi en grande difficultéCode général des impôts, annexe 3, CGIAN3Art. 324 : Suppression d'un article sur la cotisation foncière des entreprises
→ Version 2
- Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3.
Art. 322 P, Sct. III : Crédit de taxe en faveur des entreprises implantées dans des zones d'emploi en grande difficulté, Art. 324, Sct. IV : Valeur locative des biens cédés entre entreprises liées, Art. 324-0 A

En vigueur depuis le 6 septembre 2012

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Publication d'un décret modifiant des règles fiscales

Résumé. Un décret est publié pour modifier certaines règles fiscales et les ministres sont chargés de son application.

Le ministre de l'économie et des finances et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 3 septembre 2012.

Jean-Marc Ayrault

Par le Premier ministre :

Le ministre de l'économie et des finances,

Pierre Moscovici

Le ministre délégué

auprès du ministre de l'économie et des finances,

chargé du budget,

Jérôme Cahuzac

En vigueur depuis le jeudi 6 septembre 2012

Décret n°2012-1015 du 3 septembre 2012
Article 1
Article 2