Abrogé par Arrêté du 13 décembre 2016 - art. 21
Créé le 6 septembre 2012 · Abrogé le 15 décembre 2016
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Mise en œuvre d'un arrêté sur les contrats d'achat d'électricité
Le directeur de l'énergie est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.