Abrogé15 décembre 2016
Abrogé par Arrêté du 13 décembre 2016 - art. 21
Créé le 6 septembre 2012
Le directeur de l'énergie est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 10 août 2012
Article 6
Historique des versions
Abrogé depuis le jeudi 15 décembre 2016
Abrogé parArrêté du 13 décembre 2016art. 21
En vigueur du jeudi 6 septembre 2012 au mercredi 14 décembre 2016