Arrêté du 10 août 2012

Article 4

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Article 4

Conformément aux dispositions du décret n° 2001-410 du 10 mai 2001 susvisé, le préfet délivre, si les conditions sont remplies, un certificat ouvrant droit à l'obligation d'achat d'électricité. Ce certificat doit être obtenu préalablement au renouvellement du contrat actuel. Lors de sa demande, le producteur joint le plan d'investissement mentionné à l'article 3 (Renouvellement des contrats d'achat pour les installations hydroélectriques) à son dossier.
En cas de non-réalisation des investissements dans les délais impartis ou de non-respect des critères d'investissements définis à l'article 2 (Renouvellement des contrats d'achat pour les centrales hydroélectriques), le préfet peut retirer le certificat ouvrant droit à l'obligation d'achat délivré au producteur.
Le retrait du certificat ouvrant droit à l'obligation d'achat entraîne la résiliation de plein droit du contrat d'achat. Dans ce cas, le producteur est tenu de procéder au remboursement de la compensation résultant de l'exécution du contrat d'achat et de s'acquitter, le cas échéant, d'une pénalité dont le montant ne peut excéder 20 % de la compensation. Les modalités de calcul des pénalités et de récupération de ces sommes sont fixées par le modèle de contrat d'achat mentionné à l'article 1er (Renouvellement des contrats d'achat pour les centrales hydroélectriques) du présent arrêté.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogé15 décembre 2016

Créé le 6 septembre 2012 · Abrogé le 15 décembre 2016

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Renouvellement des contrats d'achat d'électricité hydroélectrique

Résumé. Les producteurs d'électricité hydroélectrique doivent obtenir un certificat pour renouveler leur contrat d'achat, en réalisant des investissements spécifiques sous peine de sanctions.

Conformément aux dispositions du décret n° 2001-410 du 10 mai 2001 susvisé, le préfet délivre, si les conditions sont remplies, un certificat ouvrant droit à l'obligation d'achat d'électricité. Ce certificat doit être obtenu préalablement au renouvellement du contrat actuel. Lors de sa demande, le producteur joint le plan d'investissement mentionné à l'article 3 (Renouvellement des contrats d'achat pour les installations hydroélectriques) à son dossier.
En cas de non-réalisation des investissements dans les délais impartis ou de non-respect des critères d'investissements définis à l'article 2 (Renouvellement des contrats d'achat pour les centrales hydroélectriques), le préfet peut retirer le certificat ouvrant droit à l'obligation d'achat délivré au producteur.
Le retrait du certificat ouvrant droit à l'obligation d'achat entraîne la résiliation de plein droit du contrat d'achat. Dans ce cas, le producteur est tenu de procéder au remboursement de la compensation résultant de l'exécution du contrat d'achat et de s'acquitter, le cas échéant, d'une pénalité dont le montant ne peut excéder 20 % de la compensation. Les modalités de calcul des pénalités et de récupération de ces sommes sont fixées par le modèle de contrat d'achat mentionné à l'article 1er (Renouvellement des contrats d'achat pour les centrales hydroélectriques) du présent arrêté.

Historique des versions

En vigueur du jeudi 6 septembre 2012 au mercredi 14 décembre 2016

Source : Légifrance