JORF n°0206 du 5 septembre 2012

Décision du 1er septembre 2012

Le préfet, secrétaire général adjoint, directeur de la modernisation et de l'action territoriale,

Vu le décret n° 85-1057 du 2 octobre 1985 modifié relatif à l'organisation de l'administration centrale du ministère de l'intérieur ;

Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement, notamment son article 3 ;

Vu l'arrêté du 26 janvier 2004 modifié fixant les attributions et portant organisation du secrétariat général et de la délégation aux affaires internationales et européennes ;

Vu l'arrêté du 11 septembre 2007 modifié portant organisation interne de la direction de la modernisation et de l'action territoriale ;

Vu la décision du 16 novembre 2011 modifiée portant délégation de signature (direction de la modernisation et de l'action territoriale),

Décide :

Article 1

L'article 2 de la décision du 16 novembre 2011 susvisée est ainsi rédigé :
« Art. 2. - Délégation est donnée à M. Marc Tschiggfrey, administrateur civil hors classe, chef du bureau des élections et des études politiques, directement placé sous l'autorité du directeur de la modernisation et de l'action territoriale et de son adjoint, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, arrêtés, décisions, pièces comptables et ordonnances de délégation, dans la limite de ses attributions. »

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Article 2

L'article 3 de la même décision est ainsi rédigé :
« Art. 3. - Délégation est donnée à Mmes Sylvie Calves-Kohler et Tiphaine Pinault, administratrices civiles, et à Mme Armelle Piccoz, attachée d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, directement placées sous l'autorité du chef du bureau des élections et des études politiques, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, arrêtés, décisions, pièces comptables et ordonnances de délégation, dans la limite de leurs attributions respectives. »

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Article 3

L'article 4 de la même décision est ainsi rédigé :
« Art. 4. - Délégation est donnée à M. Jean-Philippe Legueult, administrateur civil hors classe, chef de la mission en charge de la politique de mobilité et de débouchés, à Mme Françoise Rey-Reynier, administratrice civile hors classe, chef du bureau de la gestion du corps préfectoral et des administrateurs civils, et à M. Pascal Gauci, administrateur civil hors classe, chef du bureau du management du corps préfectoral et des administrateurs civils, directement placés sous l'autorité du sous-directeur du corps préfectoral et des administrateurs civils, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, arrêtés, décisions, pièces comptables, ordonnances de délégation et correspondances courantes, dans la limite de leurs attributions respectives. »

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Article 4

L'article 5 de la même décision est ainsi rédigé :
« Art. 5. - Délégation est donnée à Mmes Félicia Darell, Valérie Molère et Béatrice Blondel, attachées principales d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, et à Mmes Anne-Laure Raimbault et Michèle Vaugelade, attachées d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, directement placées sous l'autorité du chef du bureau de la gestion du corps préfectoral et des administrateurs civils, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, arrêtés, décisions, pièces comptables, ordonnances de délégation et correspondances courantes, dans la limite de leurs attributions respectives. »

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Article 5

La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.

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Fait le 1er septembre 2012.

J.-B. Albertini