JORF n°0206 du 5 septembre 2012

Arrêté du 30 août 2012

La ministre des affaires sociales et de la santé et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget,

Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 162-22-7 et L. 165-1 à L. 165-7 ;

Vu le code de la santé publique ;

Vu l'arrêté du 2 mars 2005 modifié pris en application de l'article L. 162-22-7 du code de la sécurité sociale et fixant la liste des produits et prestations mentionnés à l'article L. 165-1 du code de la sécurité sociale pris en charge en sus des prestations d'hospitalisation ;

Vu l'arrêté du 10 juillet 2012 pris en application de l'article L. 162-22-7 du code de la sécurité sociale et modifiant l'arrêté du 2 mars 2005 modifié fixant la liste des produits et prestations mentionnés à l'article L. 165-1 du code de la sécurité sociale pris en charge en sus des prestations d'hospitalisation ;

Vu la recommandation du conseil de l'hospitalisation n° 2011-36 en date du 14 décembre 2011,

Arrêtent :

Article 1

Dans l'article 1er de l'arrêté du 10 juillet 2012 susvisé :
Au lieu de :
« Le code suivant est ajouté à l'annexe de l'arrêté du 2 mars 2005 :

| RÉFÉRENCE
dans la LPP | CODE | LIBELLÉ | |--------------------------------------------------|-------|-------------------| |Titre III, chapitre 1er, section 1, sous-section 1|3163607|Implants cardiaques|

Lire :
« Le code suivant est ajouté à l'annexe de l'arrêté du 2 mars 2005 :

| RÉFÉRENCE
dans la LPP | CODE | LIBELLÉ | |--------------------------------------------------|-------|--------------------| |Titre III, chapitre 1er, section 1, sous-section 2|3163607|Implants vasculaires|

1 version

Article 2

Le présent arrêté prend effet à compter du treizième jour suivant la date de sa publication au Journal officiel.

1 version

Article 3

Le directeur de la sécurité sociale et le directeur général de l'offre de soins sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

1 version

Fait le 30 août 2012.

La ministre des affaires sociales

et de la santé,

Pour la ministre et par délégation :

Le sous-directeur du pilotage

de la performance des acteurs

de l'offre de soins,

Y. Le Guen

L'adjoint à la sous-directrice

du financement

du système de soins,

G. Couillard

Le ministre délégué

auprès du ministre de l'économie et des finances,

chargé du budget,

Pour le ministre et par délégation :

L'adjoint à la sous-directrice

du financement

du système de soins,

G. Couillard