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Arrêté du 13 août 2012

relatif au titre professionnel de comptable assistant(e) modifiant l'arrêté du 3 juillet 2003 relatif au titre professionnel d'assistant(e) en comptabilité et gestion

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Modification du titre professionnel de comptable assistant

Résumé. Un arrêté met à jour les règles pour obtenir le diplôme de comptable assistant, en clarifiant ses unités et en modifiant son enregistrement dans le répertoire national des certifications.

Le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social,

Vu les articles L. 335-5 (Les différentes voies pour obtenir un diplôme), L. 335-6 (Création et enregistrement des diplômes professionnels) et R. 338-1 (Le titre professionnel : une certification pour les compétences) et suivants du code de l'éducation ;

Vu l'arrêté du 3 juillet 2003 relatif au titre professionnel d'assistant(e) en comptabilité et gestion ;

Vu l'arrêté du 9 mars 2006 modifié relatif aux conditions de délivrance du titre professionnel du ministère chargé de l'emploi ;

Vu l'arrêté du 20 décembre 2007 portant révision de l'arrêté du 3 juillet 2003 relatif au titre professionnel d'assistant(e) en comptabilité et gestion ;

Vu le référentiel emploi, activités et compétences du titre professionnel de comptable assistant(e) ;

Vu le référentiel de certification du titre professionnel de comptable assistant(e) ;

Vu l'avis de la commission professionnelle consultative gestion et traitement de l'information du 19 juin 2012,

Arrête :

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Modification du titre professionnel de comptable assistant

Résumé. Le titre professionnel de comptable assistant est enregistré au répertoire national des certifications pour cinq ans, au niveau IV.

A modifié les dispositions suivantes :

Arrêté du 3 juillet 2003Art. 1 → Version 2
- Arrêté du 3 juillet 2003
Art. 1
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Changement de lieu de disponibilité des référentiels pour assistant(e) en comptabilité et gestion

Résumé. Les référentiels d'emploi, d'activités et de compétences ainsi que le référentiel de certification pour le titre professionnel d'assistant(e) en comptabilité et gestion sont désormais disponibles sur le site www.emploi.gouv.fr.

A modifié les dispositions suivantes :

Arrêté du 3 juillet 2003Art. 2 → Version 2
- Arrêté du 3 juillet 2003
Art. 2
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Modification du titre professionnel de comptable assistant

Résumé. Le titre professionnel de comptable assistant est modifié pour clarifier ses trois unités constitutives.

A modifié les dispositions suivantes :

Arrêté du 3 juillet 2003Art. 3 → Version 3
- Arrêté du 3 juillet 2003
Art. 3
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Modification des titres professionnels pour les comptables assistants

Résumé. Les anciens certificats de compétences professionnelles deviennent les nouveaux certificats selon un tableau de correspondances.

A modifié les dispositions suivantes :

Arrêté du 3 juillet 2003Art. 3 bis → Version 2
- Arrêté du 3 juillet 2003
Art. 3 bis
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Modification de l'annexe pour les titres professionnels

Résumé. L'arrêté modifie l'annexe de l'arrêté du 20 décembre 2007 pour inclure les informations nécessaires à l'inscription d'un titre professionnel dans le répertoire national des certifications professionnelles.

A modifié les dispositions suivantes :

Arrêté du 3 juillet 2003Art. 4 → Version 2
- Arrêté du 3 juillet 2003
Art. 4

En vigueur depuis le 1 mars 2013

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Rôle du délégué général dans l'application d'un arrêté

Résumé. Un responsable est chargé de faire respecter les règles d'un arrêté et de le publier officiellement.

Le délégué général à l'emploi et à la formation professionnelle est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Modification des critères d'inscription du titre professionnel de comptable assistant

Résumé. Un arrêté met à jour les règles pour obtenir le diplôme de comptable assistant.

Fait le 13 août 2012.

Pour le ministre et par délégation :

Le chef de la mission des politiques

de formation et de qualification

de la délégation générale à l'emploi

et à la formation professionnelle,

C. Landour

En vigueur depuis le vendredi 1 mars 2013

Arrêté du 13 août 2012
Article 1
Article 2
Article 3
Article 3 bis
Article 4
Article 5
Annexe