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Décret n°2012-1018 du 3 septembre 2012

fixant les modalités d'organisation de l'examen professionnel prévu à l'article 16-III du décret n° 2012-437 du 29 mars 2012 portant statut particulier du cadre d'emplois des assistants territoriaux d'enseignement artistique

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Examen pour devenir assistant d'enseignement artistique principal

Résumé. Ce décret organise les règles pour passer un examen et devenir assistant d'enseignement artistique principal, avec des épreuves et un jury spécialisé.

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'intérieur,

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 (Loi n°84-53 du 26 janvier 1984 sur la fonction publique territoriale) modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ;

Vu le décret n° 85-1229 du 20 novembre 1985 modifié relatif aux conditions générales de recrutement des agents de la fonction publique territoriale ;

Vu le décret n° 2010-329 du 22 mars 2010 (Règles pour les fonctionnaires territoriaux) modifié portant dispositions statutaires communes à divers cadres d'emplois de fonctionnaires de la catégorie B de la fonction publique territoriale ;

Vu le décret n° 2012-437 du 29 mars 2012 (Création du cadre d'emplois des assistants territoriaux d'enseignement artistique) portant statut particulier du cadre d'emplois des assistants territoriaux d'enseignement artistique ;

Vu l'avis du Conseil supérieur de la fonction publique territoriale en date du 30 novembre 2011 ;

Vu l'avis de la commission consultative d'évaluation des normes en date du 5 janvier 2012,

Décrète :

En vigueur depuis le 6 septembre 2012

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Examen professionnel pour avancement dans la filière culturelle territoriale

Résumé. Un entretien avec exposé sur l'expérience et le projet pédagogique est organisé pour accéder au grade supérieur d'assistant d'enseignement artistique.

L'examen professionnel d'accès par avancement au grade d'assistant d'enseignement artistique principal de 1re classe, spécialités « musique », « danse », « arts plastiques » et « art dramatique », du cadre d'emplois des assistants territoriaux d'enseignement artistique, mentionné à l'article 16-III du décret du 29 mars 2012 susvisé (Création du cadre d'emplois des assistants territoriaux d'enseignement artistique), consiste en un entretien ayant pour point de départ un exposé du candidat sur son expérience, sa motivation et son projet pédagogique.
Le dossier du candidat, comprenant le dossier professionnel qu'il a constitué au moment de son inscription, un rapport établi par l'autorité territoriale et, le cas échéant, toute pièce dont il juge utile de faire état, est remis au jury préalablement à cette épreuve (durée : vingt minutes, dont cinq minutes au plus d'exposé).

En vigueur depuis le 6 septembre 2012 · Dernière version le 2 décembre 2022

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Publicité des sessions d'examen

Résumé. Un arrêté précise les dates et lieux des examens, et le président du centre de gestion doit en informer le public.

Chaque session d'examen fait l'objet d'un arrêté d'ouverture qui précise la date limite de dépôt des inscriptions, la date et le lieu des épreuves et l'adresse à laquelle les candidatures doivent être déposées. Le président du centre de gestion organisateur assure la publicité de l'arrêté.

En vigueur depuis le 6 septembre 2012

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Composition du jury pour un examen d'avancement dans l'enseignement artistique

Résumé. Un jury de six membres, incluant des fonctionnaires, des experts et des élus locaux, est chargé d'évaluer les candidats pour un examen d'avancement dans l'enseignement artistique.

Le jury comprend au moins six membres ainsi répartis :
― deux fonctionnaires territoriaux de catégorie B, dont l'un au moins relève du troisième grade du cadre d'emplois des assistants territoriaux d'enseignement artistique ;
― deux personnalités qualifiées désignées par le président du centre de gestion organisateur sur une liste établie par le ministre chargé de la culture ;
― deux élus locaux.
Les membres du jury sont nommés par arrêté du président du centre de gestion organisateur. Ils sont choisis, à l'exception des personnalités qualifiées et des membres mentionnés à l'article 42 de la loi du 26 janvier 1984 susvisée (Composition des jurys dans la fonction publique territoriale), sur une liste établie chaque année ou mise à jour en tant que de besoin par le centre de gestion organisateur. Celui-ci procède, sous l'autorité du président du centre de gestion organisateur, au recueil des propositions des collectivités non affiliées sur des noms pouvant figurer sur cette liste.
Le représentant du Centre national de la fonction publique territoriale, membre du jury en application de l'article 42 de la loi du 26 janvier 1984 susvisée (Composition des jurys dans la fonction publique territoriale), est désigné au titre de l'un des trois collèges mentionnés ci-dessus par l'autorité organisatrice du concours sur proposition du président du Centre national de la fonction publique territoriale ou du délégué régional ou interdépartemental concerné.

En vigueur depuis le 6 septembre 2012

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Barème et conditions d'admission pour l'examen d'assistant d'enseignement artistique

Résumé. Un examen pour devenir assistant d'enseignement artistique principal est noté de 0 à 20, avec élimination en dessous de 5 et admission requise au-dessus de 10.

Il est attribué à l'épreuve prévue à l'article 1er (Examen professionnel pour devenir assistant d'enseignement artistique principal) du présent décret une note de 0 à 20.
Toute note inférieure à 5 sur 20 à l'épreuve entraîne l'élimination du candidat.
Un candidat ne peut être déclaré admis si la note obtenue à l'épreuve est inférieure à 10 sur 20.

En vigueur depuis le 6 septembre 2012

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Publication de la liste des candidats admis

Résumé. Après l'examen, le jury établit une liste des candidats admis par ordre alphabétique, avec leur spécialité.

A l'issue de l'épreuve, le jury arrête, par ordre alphabétique, la liste des candidats admis à l'examen professionnel. Cette liste fait mention de la spécialité et, le cas échéant, de la discipline choisies par le candidat.
Le président du jury transmet la liste mentionnée à l'alinéa précédent au centre de gestion organisateur avec un compte rendu de l'ensemble des opérations.

En vigueur depuis le 6 septembre 2012

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Application des nouvelles règles pour les examens professionnels à partir de 2013

Résumé. Ce décret précise que les nouvelles règles pour les examens professionnels des assistants d'enseignement artistique s'appliquent à partir de 2013.

Le présent décret est applicable aux examens professionnels organisés à compter de l'année 2013.

En vigueur depuis le 6 septembre 2012

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Exécution du décret sur les examens professionnels

Résumé. Le décret charge les ministres de l'intérieur et de la culture de mettre en œuvre ses dispositions, qui seront publiées au Journal officiel.

Le ministre de l'intérieur et la ministre de la culture et de la communication sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 3 septembre 2012.

Jean-Marc Ayrault

Par le Premier ministre :

Le ministre de l'intérieur,

Manuel Valls

La ministre de la culture

et de la communication,

Aurélie Filippetti

En vigueur depuis le jeudi 6 septembre 2012

Décret n°2012-1018 du 3 septembre 2012
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