Article 1
Est approuvée l'annexe au schéma régional de gestion sylvicole des forêts privées de la région Nord - Pas-de-Calais relative aux sites Natura 2000.
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JORF n°0206 du 5 septembre 2012
Arrêté du 25 juillet 2012
La ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie et le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt,
Vu le code forestier, notamment ses articles L. 122-7, L. 122-8 et D. 122-8 à D. 122-10 ;
Vu le code de l'environnement, notamment les articles L. 122-4 et R. 122-17, L. 411-2 et L. 414-4 ;
Vu l'avis favorable du préfet de région Nord - Pas-de-Calais du 15 mars 2011 après consultation de la commission régionale de la forêt et des produits forestiers au titre du code forestier ;
Vu l'avis favorable du conseil d'administration du Centre national de la propriété forestière du 28 mars 2012 ;
Vu l'avis favorable de l'autorité environnementale du 15 mars 2011,
Arrêtent :
Article 2
Le rapport environnemental et l'annexe au schéma régional de gestion sylvicole des forêts privées peuvent être consultés auprès des préfectures et sous-préfectures de la région Nord - Pas-de Calais.
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Article 3
Le directeur régional de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt et le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région Nord - Pas-de-Calais sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Fait le 25 juillet 2012.
Le ministre de l'agriculture,
de l'agroalimentaire et de la forêt,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général
des politiques agricole, agroalimentaire
et des territoires :
L'ingénieur en chef des ponts,
des eaux et des forêts,
chargé de la sous-direction
de la forêt et du bois,
J. Andrieu
La ministre de l'écologie,
du développement durable
et de l'énergie,
Pour la ministre et par délégation :
Le sous-directeur des espaces naturels,
J. Ruiz