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Arrêté du 25 juillet 2012

portant approbation de l'annexe au schéma régional de gestion sylvicole des forêts privées de la région Nord - Pas-de-Calais relative aux sites Natura 2000

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Gestion des forêts privées en Nord-Pas-de-Calais pour Natura 2000

Résumé. Un arrêté du 25 juillet 2012 établit les règles pour gérer les forêts privées dans le Nord-Pas-de-Calais afin de protéger les sites Natura 2000.

La ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie et le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt,

Vu le code forestier, notamment ses articles L. 122-7 (Rôle des agents de l'ONF dans la constatation des infractions), L. 122-8 (Rôle des agents forestiers dans la constatation des infractions) et D. 122-8 à D. 122-10 ;

Vu le code de l'environnement, notamment les articles L. 122-4 (Évaluation environnementale des plans et programmes) et R. 122-17 (Évaluation environnementale des plans et programmes), L. 411-2 (Protection des habitats et espèces naturelles) et L. 414-4 (Évaluation des incidences sur les sites Natura 2000) ;

Vu l'avis favorable du préfet de région Nord - Pas-de-Calais du 15 mars 2011 après consultation de la commission régionale de la forêt et des produits forestiers au titre du code forestier ;

Vu l'avis favorable du conseil d'administration du Centre national de la propriété forestière du 28 mars 2012 ;

Vu l'avis favorable de l'autorité environnementale du 15 mars 2011,

Arrêtent :

En vigueur depuis le 6 septembre 2012

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Approbation des règles de gestion forestière en Nord-Pas-de-Calais

Résumé. Un arrêté approuve les règles de gestion des forêts privées dans le Nord-Pas-de-Calais pour protéger les sites Natura 2000.

Est approuvée l'annexe au schéma régional de gestion sylvicole des forêts privées de la région Nord - Pas-de-Calais relative aux sites Natura 2000.

En vigueur depuis le 6 septembre 2012

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Consultation des documents forestiers

Résumé. Les documents sur la gestion des forêts privées dans le Nord-Pas-de-Calais sont disponibles en préfecture.

Le rapport environnemental et l'annexe au schéma régional de gestion sylvicole des forêts privées peuvent être consultés auprès des préfectures et sous-préfectures de la région Nord - Pas-de Calais.

En vigueur depuis le 6 septembre 2012

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Exécution d'un arrêté sur la gestion des forêts privées

Résumé. Un arrêté du 25 juillet 2012 confie à deux directeurs régionaux la tâche de faire appliquer les règles pour les forêts privées en Nord - Pas-de-Calais.

Le directeur régional de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt et le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région Nord - Pas-de-Calais sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 25 juillet 2012.

Le ministre de l'agriculture,

de l'agroalimentaire et de la forêt,

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur général

des politiques agricole, agroalimentaire

et des territoires :

L'ingénieur en chef des ponts,

des eaux et des forêts,

chargé de la sous-direction

de la forêt et du bois,

J. Andrieu

La ministre de l'écologie,

du développement durable

et de l'énergie,

Pour la ministre et par délégation :

Le sous-directeur des espaces naturels,

J. Ruiz

En vigueur depuis le jeudi 6 septembre 2012

Arrêté du 25 juillet 2012
Article 1
Article 2
Article 3