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Arrêté du 27 août 2012

relatif à la détermination individuelle de la quantité de chaleur et de froid et à la répartition des frais de chauffage et de refroidissement dans les immeubles collectifs à usage d'habitation ou à usage professionnel et d'habitation

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Gestion des compteurs de chauffage et affichage des consommations énergétiques

Résumé. L'arrêté du 27 août 2012 explique comment gérer les compteurs de chauffage et de froid dans les immeubles, calcule la consommation d'énergie, et impose d'afficher ces informations dans les parties communes.

La ministre de l'égalité des territoires et du logement et la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie,

Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment son article R.* 131-3,

Arrêtent :

En vigueur depuis le 6 septembre 2012 · Dernière version le 1 juillet 2021

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Conditions d'impossibilité technique pour l'installation de compteurs individuels de chauffage

Résumé. L'arrêté du 27 août 2012 précise les conditions dans lesquelles il est techniquement impossible d'installer des compteurs individuels de chauffage dans certains immeubles, et comment justifier cette impossibilité.

I.-Les immeubles mentionnés à l'article R. 174-3 du code de la construction et de l'habitation (Exemptions à l'installation de compteurs individuels dans les immeubles collectifs) pour lesquels il est techniquement impossible d'installer des compteurs individuels pour déterminer la quantité de chaleur consommée par chaque local pris séparément sont notamment ceux pour lesquels :

-la distribution du chauffage n'est pas assurée par une boucle indépendante pour chacun des lots ;

-l'émission de chaleur se fait par dalle chauffante sans mesure possible par local ;

-l'installation de chauffage est équipée d'émetteurs de chaleur montés en série (monotubes en série) ;

-l'installation de chauffage est constituée de systèmes de chauffage à air chaud non réversibles ;

-l'installation de chauffage est équipée d'émetteurs fonctionnant à la vapeur ;

-l'installation de chauffage est équipée de batteries ou de tubes à ailettes, de convecteurs à eau chaude, ou de ventilo-convecteurs dès lors que chaque local ne dispose pas de boucle individuelle de chauffage.

Le seuil mentionné à l'article R. 174-3 du même code (Exemptions à l'installation de compteurs individuels dans les immeubles collectifs) est pris égal à 80 kWh/ m2SHAB. an. La surface à considérer est la surface habitable définie à l'article R. 156-1 dudit code (Dimensions minimales des logements).

II.-Les immeubles mentionnés aux articles R. 174-3 et R. 174-4 pour lesquels il est techniquement impossible d'installer des répartiteurs de frais de chauffage pour déterminer la quantité de chaleur consommée par chaque local pris séparément sont notamment ceux pour lesquels :

-l'émission de chaleur se fait par dalle chauffante sans mesure possible par local ;

-l'installation de chauffage est équipée d'émetteurs de chaleur montés en série (monotubes en série) ;

-l'installation de chauffage est constituée de systèmes de chauffage à air chaud non réversibles ;

-l'installation de chauffage est équipée d'émetteurs fonctionnant à la vapeur ;

-l'installation de chauffage est équipée de batteries ou de tubes à ailettes, de convecteurs à eau chaude, ou de ventilo-convecteurs dès lors que chaque local ne dispose pas de boucle individuelle de chauffage.

Le seuil mentionné aux articles R. 174-3 et R. 174-4 est pris égal à 80 kWh/ m2SHAB. an. La surface à considérer est la surface habitable définie à l'article R. 156-1.

III.-En application de l'article R. 174-3, la note justifiant de l'impossibilité technique ou du coût excessif de l'installation de compteurs individuels contient :

-soit la justification de l'impossibilité technique au regard du I du présent article ;

-soit la justification de l'absence de rentabilité selon les modalités précisées en annexe II ;

-le cas échéant, la mention du dispositif installé qui permet l'individualisation des frais de chauffage.

En application des articles R. 174-3 et R. 174-4, la note justifiant de l'impossibilité technique et du coût excessif de l'installation de répartiteurs de frais de chauffage contient :

-soit la justification de l'impossibilité technique au regard du II du présent article ;

-soit la justification de l'absence de rentabilité selon les modalités précisées en annexe II ;

-le cas échéant, la mention du dispositif installé qui permet l'individualisation des frais de chauffage.

Pour ce qui concerne les méthodes alternatives, objet du dernier paragraphe de l'article R. 174-4, la note citée précédemment justifie leur utilisation en indiquant :

-le principe de détermination de la quantité de chaleur, contenant a minima la méthode de calcul utilisée.

En vigueur depuis le 6 septembre 2012 · Dernière version le 1 juillet 2021

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Impossibilité d'installer des compteurs individuels pour le refroidissement

Résumé. L'article explique quels immeubles ne peuvent pas avoir de compteurs individuels pour mesurer la consommation de froid, et comment justifier cette impossibilité.

I.-Les immeubles mentionnés à l'article R. 174-3 du code de la construction et de l'habitation (Exemptions à l'installation de compteurs individuels dans les immeubles collectifs) pour lesquels il est techniquement impossible d'installer des compteurs individuels pour déterminer la quantité de froid consommée par chaque local pris séparément sont notamment ceux pour lesquels :

-la distribution du refroidissement n'est pas assurée par une boucle indépendante pour chacun des lots ;

-l'émission de froid se fait par dalle rafraîchissante sans mesure possible par local ;

-l'installation de refroidissement est équipée d'émetteurs de froid montés en série (monotubes en série) ;

-l'installation de refroidissement est équipée de batteries ou de tubes à ailettes, de convecteurs à eau froide, ou de ventilo-convecteurs dès lors que chaque local ne dispose pas de boucle individuelle de refroidissement.

Le seuil mentionné à l'article R. 174-3 du même code (Exemptions à l'installation de compteurs individuels dans les immeubles collectifs) est pris égal à 80 kWh/ m2SHAB. an. La surface à considérer est la surface habitable définie à l'article R. 156-1 dudit code (Dimensions minimales des logements).

II.-En application de l'article R. 174-3, la note justifiant de l'impossibilité technique ou du coût excessif de l'installation de compteurs individuels contient :

-soit la justification de l'impossibilité technique au regard du I du présent article ;

-soit la justification de l'absence de rentabilité selon les modalités précisées en annexe II ;

-le cas échéant, la mention du dispositif installé qui permet l'individualisation des frais de refroidissement.

En vigueur depuis le 6 septembre 2012 · Dernière version le 1 juillet 2021

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Calcul de la consommation énergétique des immeubles

Résumé. Pour calculer la consommation d'énergie d'un immeuble, on fait la moyenne des trois dernières années et on divise par la surface habitable.

Pour les immeubles mentionnés aux articles 1er (Immeubles avec chauffage non mesurable par local) et 2 (Obligation d'individualiser les frais de chauffage) du présent arrêté, pour déterminer la consommation de chauffage ou de refroidissement de l'immeuble, le propriétaire de l'immeuble ou, en cas de copropriété, le syndicat des copropriétaires représenté par le syndic calcule la moyenne des consommations annuelles de combustible ou d'énergie nécessaires au chauffage ou au refroidissement de l'immeuble considéré, hors eau chaude sanitaire, relevées sur les trois dernières années, puis la divise par la surface habitable définie à l'article R. 156-1 du code de la construction et de l'habitation (Dimensions minimales des logements). La part des consommations annuelles de combustible ou d'énergie nécessaires à la production d'eau chaude sanitaire ainsi déduite doit être représentative de la consommation réelle d'eau chaude sanitaire de l'immeuble. L'annexe I du présent (Conversion des consommations d'énergie en kWh par unité de surface) arrêté précise les modalités de réalisation du calcul de la moyenne des consommations annuelles de chauffage ou de refroidissement sur les trois dernières années.
Dans le cas d'un groupe d'immeubles desservis par une installation commune de chauffage ou de refroidissement, et si tous les immeubles ne possèdent pas un compteur en pied d'immeuble, les comparaisons mentionnées ci-dessus sont réalisées à l'échelle du groupe d'immeubles. Les immeubles doivent alors être équipés d'appareils de mesure compatibles entre eux et gérés par la même entité.

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Suppression des règles sur les coûts de chauffage des immeubles

Résumé. L'arrêté du 27 août 2012 supprime les règles sur le calcul et la communication des coûts de chauffage des immeubles.

A abrogé les dispositions suivantes :

Arrêté du 30 septembre 1991Art. 1 → Version 2Arrêté du 30 septembre 1991Art. 2Arrêté du 30 septembre 1991Art. 3
- Arrêté du 30 septembre 1991
Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Art. 7

En vigueur depuis le 6 septembre 2012 · Dernière version le 1 juillet 2021

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Affichage des consommations énergétiques dans les immeubles

Résumé. L'article précise que la moyenne des consommations annuelles de chauffage ou de refroidissement sur les trois dernières années doit être affichée dans les parties communes de l'immeuble.

Pour la répartition des frais annuels de combustible ou d'énergie nécessaires au chauffage ou au refroidissement prévue à l'article R. 174-10 du code de la construction et de l'habitation (Répartition des frais de chauffage dans les copropriétés), s'appliquent les dispositions suivantes :

La moyenne des consommations annuelles de chauffage ou de refroidissement sur les trois dernières années, calculée à l'article 3 (Communication annuelle des consommations d'énergie pour le chauffage) du présent arrêté, est affichée dans les parties communes de l'immeuble.

Dans le cas d'un groupe d'immeubles desservis par une installation commune de chauffage ou de refroidissement, il est possible de prendre en compte les configurations thermiquement défavorables pouvant exister entre ces différents immeubles.

En vigueur depuis le 1 août 2020 · Dernière version le 1 juillet 2021

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Relevé annuel des appareils de mesure dans les immeubles collectifs

Résumé. Les relevés annuels des appareils de mesure doivent inclure des informations sur les prix des énergies, les consommations, et des comparaisons avec l'année précédente.

Le relevé des appareils de mesure a lieu au moins une fois par an. Une note d'information transmise par le syndic ou le bailleur en application des articles R. 174-10 (Répartition des frais de chauffage dans les copropriétés) et R. 174-13 (Répartition des frais d'eau chaude dans les immeubles collectifs) du code de la construction et de l'habitation, fait apparaître, de manière lisible, au moins les éléments d'information suivants :

a) Les prix des énergies appliqués aux consommations concernées par les fournisseurs ;

b) La quantité de chaleur, de froid et d'eau chaude sanitaire, consommée depuis l'envoi de la précédente note d'information, et définie sur la base des méthodes listées à l'article R. 174-4 du même code (Compteurs de chaleur dans les immeubles collectifs) ;

c) La comparaison de la consommation de chaleur, de froid et d'eau chaude sanitaire annuelle du logement avec sa consommation pour la même période au cours de l'année précédente, sous forme graphique ;

d) La comparaison de la consommation de chaleur et d'eau chaude sanitaire annuelle du logement par rapport à un utilisateur moyen selon le calcul en annexe III ;

e) Des modalités de répartitions des frais de chauffage, de froid ou d'eau chaude sanitaire ;

f) L'adresse du site internet et le numéro de téléphone du service d'information sur la rénovation FAIRE ;

g) L'adresse du site internet de l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie.

En vigueur depuis le 1 août 2020 · Dernière version le 1 juillet 2021

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Transmission des évaluations énergétiques aux occupants

Résumé. Les copropriétés et bailleurs doivent fournir des évaluations de consommation d'énergie (chauffage, climatisation, eau chaude) aux occupants.

Les évaluations transmises par le syndicat des copropriétaires à chaque copropriétaire ou par le bailleur au locataire, en application des articles R. 174-12 (Transmission des évaluations énergétiques dans les immeubles collectifs) et R. 174-14 (Répartition des frais d'eau chaude dans les immeubles collectifs) du code de la construction et de l'habitation comprennent au moins les éléments suivants :

-la consommation de chaleur, de froid et d'eau chaude sanitaire correspondant à la période comprise entre le dernier relevé et la dernière évaluation transmise ;

-la consommation de chaleur, de froid et d'eau chaude sanitaire cumulée sur l'année civile.

En vigueur depuis le 1 août 2020

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Transmission numérique des informations énergétiques

Résumé. Les informations sur la consommation d'énergie peuvent être transmises par voie numérique ou via un portail internet.

Les informations détaillées aux articles 6 (Exécution et publication d'un arrêté sur l'énergie) et 7 peuvent être transmises par voie numérique ou être mises à disposition sur un portail internet.

En vigueur depuis le 11 septembre 2019

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Exécution et publication d'un arrêté sur l'énergie

Résumé. Un arrêté du 27 août 2012 désigne les responsables de son exécution et sa publication au Journal officiel.

Le directeur de l'habitat, de l'urbanisme et des paysages et le directeur général de l'énergie et du climat sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 27 août 2012.

La ministre de l'égalité des territoires

et du logement,

Pour la ministre et par délégation :

Le directeur de l'habitat,

de l'urbanisme et des paysages,

E. Crépon

La ministre de l'écologie,

du développement durable

et de l'énergie,

Pour la ministre et par délégation :

Le directeur de l'habitat,

de l'urbanisme et des paysages,

E. Crépon

Le directeur général

de l'énergie et du climat,

P.-F. Chevet

En vigueur depuis le mercredi 11 septembre 2019

Arrêté du 27 août 2012

Modifié parArrêté du 6 septembre 2019art. 1 : Modification d'un arrêté de 2012

En vigueur du mercredi 1 juin 2016 au mardi 10 septembre 2019

Arrêté du 27 août 2012

Modifié parArrêté du 30 mai 2016art. 1 : Modification d'un arrêté de 2012

En vigueur du jeudi 6 septembre 2012 au mardi 31 mai 2016

Arrêté du 27 août 2012
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Article 5-1
Article 5-2
Article 5-3
Article 6
Annexe I
Annexe II
Annexe III