JORF n° 0206 du 5 septembre 2012

Circulaire du 4 septembre 2012 relative à la prise en compte du handicap dans les projets de loi

Décret n° 2012-1014 du 3 septembre 2012 portant publication de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Pologne relatif à la coproduction cinématographique (ensemble une annexe), signé à Paris le 5 mars 2012 (1)

Arrêté du 22 août 2012 relatif aux conditions d'application à l'Agence pour l'enseignement français à l'étranger du décret n° 2002-634 du 29 avril 2002 portant création du compte épargne-temps dans la fonction publique de l'Etat

Arrêté du 3 septembre 2012 portant délégation de signature (direction générale de la mondialisation, du développement et des partenariats)

Décision du 3 septembre 2012 portant délégation de signature (direction générale des infrastructures, des transports et de la mer)

Décret n° 2012-1015 du 3 septembre 2012 relatif aux modalités de détermination de la contribution économique territoriale

Arrêté du 31 août 2012 relatif à la création d'obligations assimilables du Trésor 2,75 % 25 octobre 2027 en euros

Arrêté du 3 septembre 2012 portant délégation de signature (Agence des participations de l'Etat)

Arrêté du 3 septembre 2012 portant délégation de signature (Institut national de la statistique et des études économiques)

Décret n° 2012-1016 du 3 septembre 2012 fixant les montants du droit prévu par l'article L. 5321-3 du code de la santé publique

Arrêté du 30 août 2012 relatif à l'extension des indications concernant l'implantation cochléaire bilatérale chez l'enfant pour des implants cochléaires des sociétés Cochlear France SAS, Neurelec et Vibrant MED-EL Hearing Technologie inscrits au chapitre 4 du titre III de la liste des produits et prestations remboursables prévue à l'article L. 165-1 du code de la sécurité sociale

Arrêté du 30 août 2012 rectifiant l'arrêté du 10 juillet 2012 relatif à l'inscription de l'endoprothèse artérielle périphérique auto-expansible XPERT PRO de la société ABBOTT France au chapitre 1er du titre III de la liste des produits et prestations remboursables prévues à l'article L. 165-1 du code de la sécurité sociale

Arrêté du 30 août 2012 pris en application de l'article L. 162-22-7 du code de la sécurité sociale et modifiant l'arrêté du 2 mars 2005 modifié fixant la liste des produits et prestations mentionnés à l'article L. 165-1 du code de la sécurité sociale pris en charge en sus des prestations d'hospitalisation

Arrêté du 30 août 2012 relatif à l'inscription du système pour stimulation cérébrale profonde ACTIVA RC de la société Medtronic France SAS au chapitre 4 du titre III de la liste des produits et prestations remboursables prévue à l'article L. 165-1 du code de la sécurité sociale

Arrêté du 30 août 2012 pris en application de l'article L. 162-22-7 du code de la sécurité sociale et modifiant l'arrêté du 2 mars 2005 modifié fixant la liste des produits et prestations mentionnés à l'article L. 165-1 du code de la sécurité sociale pris en charge en sus des prestations d'hospitalisation

Arrêté du 30 août 2012 relatif à l'inscription de l'orthèse d'avancée mandibulaire SOMNODENT de la société SOMNOMED SARL au chapitre 4 du titre II de la liste des produits et prestations remboursables prévue à l'article L. 165-1 du code de la sécurité sociale

Arrêté du 30 août 2012 relatif à l'inscription du pied à restitution d'énergie FLEX FOOT BALANCE de la société ÖSSUR Europe BV au chapitre 7 du titre II de la liste des produits et prestations remboursables prévue à l'article L. 165-1 du code de la sécurité sociale

Décision du 22 mai 2012 de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie relative à la liste des actes et prestations pris en charge par l'assurance maladie

Arrêté du 27 août 2012 relatif à la détermination individuelle de la quantité de chaleur et de froid et à la répartition des frais de chauffage et de refroidissement dans les immeubles collectifs à usage d'habitation ou à usage professionnel et d'habitation

Décret n° 2012-1017 du 3 septembre 2012 fixant les modalités d'organisation de l'examen professionnel prévu à l'article 16-II du décret n° 2012-437 du 29 mars 2012 portant statut particulier du cadre d'emplois des assistants territoriaux d'enseignement artistique

Décret n° 2012-1018 du 3 septembre 2012 fixant les modalités d'organisation de l'examen professionnel prévu à l'article 16-III du décret n° 2012-437 du 29 mars 2012 portant statut particulier du cadre d'emplois des assistants territoriaux d'enseignement artistique

Décret n° 2012-1019 du 3 septembre 2012 fixant les modalités d'organisation des concours pour le recrutement des assistants territoriaux d'enseignement artistique

Décision du 1er septembre 2012 portant délégation de signature (mission « délivrance sécurisée des titres »)

Décision du 1er septembre 2012 portant délégation de signature (direction de la modernisation et de l'action territoriale)

Arrêté du 3 août 2012 portant déclassement et remise au service chargé des missions domaniales de la direction départementale des finances publiques des Alpes-de-Haute-Provence de dépendances du domaine public hydroélectrique des chutes de Manosque et Sainte-Tulle II (département des Alpes-de-Haute-Provence)

Arrêté du 3 août 2012 portant déclassement et remise au service chargé des missions domaniales de la direction départementale des finances publiques des Alpes-de-Haute-Provence des dépendances du domaine public hydroélectrique de la chute de la Condamine sur le Parpaillon (département des Alpes-de-Haute-Provence)

Arrêté du 8 août 2012 modifiant l'arrêté du 30 mars 2012 portant création et organisation d'un service à compétence nationale dénommé « centre ministériel de valorisation des ressources humaines »

Arrêté du 10 août 2012 définissant le programme d'investissement des installations de production hydroélectrique prévu à l'article L. 314-2 du code de l'énergie

Arrêté du 16 août 2012 modifiant l'arrêté du 12 juillet 2010 relatif à l'exploitation de services de transport aérien par la société Air Austral

Arrêté du 21 août 2012 autorisant la société Omnium Thermique des Grands Ensembles (Omnitherm) à exploiter une installation de production d'électricité

Arrêté du 24 août 2012 autorisant la renonciation à l'exploitation par la société GRTgaz d'une canalisation de transport de gaz (département des Ardennes)

Arrêté du 24 août 2012 autorisant la renonciation à l'exploitation par la société GRTgaz d'une canalisation de transport de gaz (département des Bouches-du-Rhône)

Arrêté du 1er septembre 2012 modifiant l'arrêté du 29 septembre 2010 portant délégation de signature (direction générale de l'aviation civile-direction du transport aérien)

Arrêté du 6 août 2012 fixant le taux des droits de scolarité à l'Ecole nationale supérieure maritime pour l'année 2012-2013

Arrêté du 20 août 2012 portant octroi d'une licence d'entreprise ferroviaire

Arrêté du 13 août 2012 relatif au titre professionnel de comptable assistant(e) modifiant l'arrêté du 3 juillet 2003 relatif au titre professionnel d'assistant(e) en comptabilité et gestion

Avis relatif à l'extension d'un avenant à la convention collective nationale du personnel des entreprises de restauration de collectivités

Avis relatif à l'extension d'un avenant à la convention collective de la production audiovisuelle

Avis relatif à l'extension d'un avenant à la convention collective nationale des professions de la photographie

Avis relatif à l'extension d'un avenant à la convention collective nationale des mareyeurs-expéditeurs

Avis relatif à l'extension d'avenants à la convention collective nationale de la meunerie

Avis relatif à l'extension d'un avenant à un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale des entreprises de l'industrie et des commerces en gros des viandes

Arrêté du 25 juillet 2012 portant approbation de l'annexe au schéma régional de gestion sylvicole des forêts privées de la région Nord - Pas-de-Calais relative aux sites Natura 2000

Arrêté du 25 juillet 2012 portant approbation de l'annexe au schéma régional de gestion sylvicole des forêts privées de la région Picardie relative aux sites Natura 2000

Arrêté du 30 juillet 2012 portant approbation du règlement du 122e concours général agricole

Arrêté du 9 août 2012 relatif aux critères d'attribution des autorisations de plantation, de replantation et de replantation anticipée de vignes destinées à la production de vins à appellation d'origine et des autorisations de surgreffage de vignes en place les rendant aptes à produire du vin d'appellation d'origine pour la campagne 2012-2013

Arrêté du 30 août 2012 portant extension d'un accord interprofessionnel relatif au financement des actions conduites par le Groupement national interprofessionnel des semences, graines et plants (GNIS) pour les campagnes 2012-2013, 2013-2014 et 2014-2015

Décision du 30 août 2012 portant délégation de signature (service des affaires juridiques)

Arrêté du 3 septembre 2012 portant nomination dans les directions départementales interministérielles

Arrêté du 6 août 2012 portant nomination à l'Assemblée des Français de l'étranger

Arrêté du 10 août 2012 portant nomination à l'Assemblée des Français de l'étranger

Décret du 3 septembre 2012 portant fin de maintien en activité (Conseil d'Etat)

Décret du 3 septembre 2012 portant cessation de fonctions (magistrature)

Décret du 3 septembre 2012 maintenant en position de disponibilité (magistrature)

Décret du 3 septembre 2012 maintenant en position de disponibilité (magistrature)

Décret du 3 septembre 2012 maintenant en position de disponibilité (magistrature)

Décret du 3 septembre 2012 portant détachement (magistrature)

Décret du 3 septembre 2012 portant détachement (magistrature)

Décret du 3 septembre 2012 portant détachement (magistrature)

Décret du 3 septembre 2012 portant détachement (magistrature)

Décret du 3 septembre 2012 portant maintien en détachement (magistrature)

Décret du 3 septembre 2012 portant maintien en détachement (magistrature)

Décret du 3 septembre 2012 portant maintien en détachement (magistrature)

Décret du 3 septembre 2012 portant maintien en détachement (magistrature)

Décret du 3 septembre 2012 portant nomination (magistrature)

Décret du 3 septembre 2012 portant nomination à la Commission pour la transparence financière de la vie politique - M. Bérard (Jean-Michel)

Arrêté du 23 juillet 2012 modifiant l'arrêté du 30 mai 2012 portant affectation de premiers conseillers et de conseillers (tribunaux administratifs et cours administratives d'appel)

Arrêté du 23 juillet 2012 modifiant l'arrêté du 5 juin 2012 portant affectation de conseillers (tribunaux administratifs et cours administratives d'appel)

Arrêté du 23 juillet 2012 modifiant l'arrêté du 14 juin 2012 portant affectation de premiers conseillers et de conseillers (tribunaux administratifs et cours administratives d'appel)

Décret du 3 septembre 2012 portant réintégration et radiation des cadres (inspection générale des finances) - M. Pagezy (Olivier)

Décret du 3 septembre 2012 portant réintégration et radiation des cadres (inspection générale des finances) - M. Burgard (Louis-Roch)

Décret du 3 septembre 2012 portant intégration (administration préfectorale)

Décret du 3 septembre 2012 portant intégration (administration préfectorale)

Décret du 4 septembre 2012 portant cessation de fonctions du sous-préfet d'Etampes - M. SOMMA (Thierry)

Décret du 4 septembre 2012 portant nomination du sous-préfet d'Etampes - M. CHATEL (Ghyslain)

Décret du 4 septembre 2012 portant nomination du sous-préfet de Marmande - M. BOVET (Frédéric)

Décret du 4 septembre 2012 portant nomination du directeur de cabinet du préfet de l'Aude - M. MARTRENCHARD (Nicolas)

Arrêté du 27 juillet 2012 portant nomination au Conseil national de l'air

Arrêté du 31 juillet 2012 portant nomination à la Commission supérieure nationale du personnel des industries électriques et gazières

Arrêté du 31 août 2012 portant nomination du directeur du musée de la musique à la Cité de la musique

Arrêté du 1er septembre 2012 portant nomination (directions régionales des affaires culturelles)

Décret du 3 septembre 2012 modifiant le décret du 2 juillet 2012 portant nomination (enseignements supérieurs) - Mme Mons (Nathalie)

Décret du 3 septembre 2012 portant intégration (enseignements supérieurs) - M. Capelle (Bernard)

Décret du 3 septembre 2012 portant nomination, titularisation et affectation (enseignements supérieurs)

Décret du 3 septembre 2012 portant nomination, titularisation et affectation (enseignements supérieurs)

Décret du 3 septembre 2012 portant nomination du directeur général de l'Ecole nationale vétérinaire, agroalimentaire et de l'alimentation Nantes-Atlantique (ONIRIS) - M. Saï (Pierre)