JORF n°0206 du 5 septembre 2012

Décret du 4 septembre 2012

Le Président de la République,

Sur le rapport du Premier ministre,

Vu les articles 29 et 30 de la Constitution,

Décrète :

Article 1

Le Parlement est convoqué en session extraordinaire le mardi 11 septembre 2012.

Article 2

L'ordre du jour de cette session extraordinaire comprendra :

  1. L'examen ou la poursuite de l'examen des projets de loi et propositions de loi suivants :
    ― projet de loi portant création des emplois d'avenir ;
    ― projet de loi relatif à la mobilisation du foncier public en faveur du logement et au renforcement des obligations de production de logement social ;
    ― projet de loi portant diverses dispositions d'adaptation de la législation au droit de l'Union européenne en matière économique et financière ;
    ― proposition de loi instaurant une tarification progressive de la consommation énergétique des ménages (sous réserve de son dépôt) ;
  2. Une séance de questions par semaine.

Article 3

Le Premier ministre est responsable de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Application des articles 29 et 30 de la Constitution.

Fait le 4 septembre 2012.

François Hollande

Par le Président de la République :

Le Premier ministre,

Jean-Marc Ayrault