Section précédente

Section parente

Section suivante

Arrêté du 30 août 2012

relatif à l'inscription de l'orthèse d'avancée mandibulaire SOMNODENT de la société SOMNOMED SARL au chapitre 4 du titre II de la liste des produits et prestations remboursables prévue à l'article L. 165-1 du code de la sécurité sociale

Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Remboursement d'un nouvel appareil dentaire par la sécurité sociale

Résumé. Un nouvel appareil dentaire pour aider à respirer la nuit est maintenant remboursé par la sécurité sociale.

La ministre des affaires sociales et de la santé et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget,

Vu le code de la santé publique ;

Vu le code de sécurité sociale, notamment ses articles L. 165-1 (Conditions de prise en charge des dispositifs médicaux par l'assurance maladie) à L. 165-5 (Déclaration obligatoire des dispositifs médicaux) et R. 165-1 (Conditions de remboursement des dispositifs médicaux) à R. 165-30 (Procédure d'obtention des dispositifs médicaux) ;

Vu l'avis de la Commission nationale d'évaluation des dispositifs médicaux et des technologies de santé,

Arrêtent :

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Remboursement d'une orthèse d'avancée mandibulaire

Résumé. Un nouvel appareil dentaire pour aider à respirer la nuit est maintenant remboursé par la sécurité sociale.
Au titre II de la liste des produits et prestations remboursables, chapitre 4, dans le paragraphe : « F. ― Orthèse d'avancée mandibulaire », est ajoutée la rubrique « Société SOMNOMED SARL » comme suit :
CODE NOMENCLATURE
2407378 Société SOMNOMED SARL (SOMNOMED)
Orthèse d'avancée mandibulaire, SOMNOMED, SOMNODENT.
  L'orthèse SOMNODENT est de type bibloc, constituée de 2 gouttières rigides en acrylique, non solidaires, adaptées respectivement sur les mâchoires supérieure et inférieure du patient.
  Cette orthèse est fabriquée sur mesure à partir de matériaux plastiques biocompatibles.
  La gouttière de la mâchoire inférieure comporte 2 ailettes latérales, situées environ à la hauteur des prémolaires, prenant appui sur des petites surépaisseurs latérales placées de chaque côté de la gouttière supérieure.
  Le réglage de l'avancement (titration) s'effectue au moyen d'un vérin activable par vis. Celui-ci permet au praticien une avancée de 5 mm ou un recul de 1 mm par rapport à la position initiale de l'orthèse et par incréments de 0,1 mm. Un titrage plus important est également possible par l'intervention d'un prothésiste dentaire qualifié.
  Date de fin de prise en charge : + 5 ans
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Entrée en vigueur d'un arrêté de santé

Résumé. Un nouvel arrêté entre en vigueur 13 jours après sa publication, ajoutant un produit de santé remboursable.

Le présent arrêté prend effet à compter du treizième jour suivant la date de sa publication au Journal officiel.

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Exécution d'un arrêté par les directeurs compétents

Résumé. Un arrêté précise que le directeur général de la santé et le directeur de la sécurité sociale doivent s'occuper de sa mise en œuvre.

Le directeur général de la santé et le directeur de la sécurité sociale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 30 août 2012.

La ministre des affaires sociales

et de la santé,

Pour la ministre et par délégation :

La sous-directrice

du financement

du système de soins,

K. Julienne

L'adjoint à la sous-directrice

de la politique des pratiques

et des produits de santé,

R. Morin

Le ministre délégué

auprès du ministre de l'économie et des finances,

chargé du budget,

Pour le ministre et par délégation :

La sous-directrice

du financement

du système de soins,

K. Julienne

Arrêté du 30 août 2012
Article 1
Article 2
Article 3