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Décret n°2012-1016 du 3 septembre 2012

fixant les montants du droit prévu par l'article L. 5321-3 du code de la santé publique

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Fixation des tarifs pour les analyses de médicaments

Résumé. Un décret fixe les prix pour des analyses et évaluations faites par l'agence de sécurité du médicament.

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'économie et des finances et de la ministre des affaires sociales et de la santé,

Vu le code de la santé publique, notamment son article L. 5321-3 (Frais pour les contrôles des médicaments) ;

Vu l'avis du conseil de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés en date du 10 janvier 2012,

Décrète :

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Fixation des tarifs pour les analyses et évaluations par l'agence de sécurité du médicament

Résumé. Un décret fixe les tarifs pour des analyses et évaluations effectuées par l'agence de sécurité du médicament.

A créé les dispositions suivantes :

Code de la santé publiqueSct. Section 4 : Droits perçus à l'occasion de l'accomplissement d'opérations par l'agenceCode de la santé publiqueArt. D5321-7 : Tarifs des analyses et évaluations par l'agence de sécurité du médicament
- Code de la santé publique
Sct. Section 4 : Droits perçus à l'occasion de l'accomplissement d'opérations par l'agence, Art. D5321-7

En vigueur depuis le 6 septembre 2012

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Exécution d'un décret sur les droits perçus par l'agence

Résumé. Ce décret confie à trois ministres la tâche de le mettre en œuvre et de le publier.

Le ministre de l'économie et des finances, la ministre des affaires sociales et de la santé et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 3 septembre 2012.

Jean-Marc Ayrault

Par le Premier ministre :

La ministre des affaires sociales

et de la santé,

Marisol Touraine

Le ministre de l'économie et des finances,

Pierre Moscovici

Le ministre délégué

auprès du ministre de l'économie et des finances,

chargé du budget,

Jérôme Cahuzac

En vigueur depuis le jeudi 6 septembre 2012

Décret n°2012-1016 du 3 septembre 2012
Article 1
Article 2