Article 1
A créé les dispositions suivantes : > - Code de la santé publique > > Sct. Section 4 : Droits perçus à l'occasion de l'accomplissement d'opérations par l'agence, Art. D5321-7 > >
1 version
2 créés
JORF n°0206 du 5 septembre 2012
Décret n°2012-1016 du 3 septembre 2012
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie et des finances et de la ministre des affaires sociales et de la santé,
Vu le code de la santé publique, notamment son article L. 5321-3 ;
Vu l'avis du conseil de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés en date du 10 janvier 2012,
Décrète :
Article 2
Le ministre de l'économie et des finances, la ministre des affaires sociales et de la santé et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
1 version
Fait le 3 septembre 2012.
Jean-Marc Ayrault
Par le Premier ministre :
La ministre des affaires sociales
et de la santé,
Marisol Touraine
Le ministre de l'économie et des finances,
Pierre Moscovici
Le ministre délégué
auprès du ministre de l'économie et des finances,
chargé du budget,
Jérôme Cahuzac