Arrêté du 10 août 2012

Article 1

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Article 1

Pour l'application de l'article L. 314-2 du code de l'énergie (Contrat d'achat unique pour l'électricité renouvelable), les installations de production hydroélectrique bénéficiant, à l'entrée en vigueur du présent arrêté, d'un contrat d'achat d'une durée de quinze ans arrivant à échéance à partir de 2012 peuvent bénéficier d'un nouveau contrat, pour la même durée et aux mêmes conditions tarifaires d'achat, selon un modèle approuvé par le ministre chargé de l'énergie, sous réserve de la réalisation d'un programme d'investissements répondant aux critères définis à l'article 2 (Renouvellement des contrats d'achat pour les centrales hydroélectriques).

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogé15 décembre 2016

Créé le 6 septembre 2012 · Abrogé le 15 décembre 2016

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Renouvellement des contrats d'achat pour les centrales hydroélectriques

Résumé. Les centrales hydroélectriques avec un contrat d'achat de 15 ans peuvent le renouveler aux mêmes conditions si elles investissent suffisamment.

Pour l'application de l'article L. 314-2 du code de l'énergie (Contrat d'achat unique pour l'électricité renouvelable), les installations de production hydroélectrique bénéficiant, à l'entrée en vigueur du présent arrêté, d'un contrat d'achat d'une durée de quinze ans arrivant à échéance à partir de 2012 peuvent bénéficier d'un nouveau contrat, pour la même durée et aux mêmes conditions tarifaires d'achat, selon un modèle approuvé par le ministre chargé de l'énergie, sous réserve de la réalisation d'un programme d'investissements répondant aux critères définis à l'article 2 (Renouvellement des contrats d'achat pour les centrales hydroélectriques).

Historique des versions

En vigueur du jeudi 6 septembre 2012 au mercredi 14 décembre 2016

Source : Légifrance