Article L1441-5
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Contestation de la répartition des sièges au Conseil de prud'hommes
Résumé Les organisations doivent contester la répartition des sièges au Conseil de prud'hommes devant le Conseil d'État dans les 15 jours suivant la publication, sinon leur contestation ne sera pas acceptée.
A peine d'irrecevabilité, les contestations relatives à la répartition du nombre des sièges, opérée en application de l'article L. 1441-4, sont formées devant le Conseil d'Etat par une organisation syndicale ou professionnelle dans un délai de quinze jours à compter de sa publication.
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