Créé le 1 février 2017
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Contestation de la répartition des sièges au conseil de prud'hommes
Résumé. Les syndicats ou organisations professionnelles peuvent contester la répartition des sièges au conseil de prud'hommes devant le Conseil d'État dans les 15 jours suivant sa publication.
A peine d'irrecevabilité, les contestations relatives à la répartition du nombre des sièges, opérée en application de l'article L. 1441-4, sont formées devant le Conseil d'Etat par une organisation syndicale ou professionnelle dans un délai de quinze jours à compter de sa publication.