Article L1423-2
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Fixation du nombre de conseillers par collège dans les sections des conseils de prud'hommes
Résumé Un décret décide combien de conseillers il faut dans chaque groupe des conseils de prud'hommes.
Un décret fixe, pour chaque conseil de prud'hommes, le nombre de conseillers à nommer par collège dans les différentes sections.
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