Article L1523-1
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Application de l'article L1441-4 aux conseils de prud'hommes de Guadeloupe
Résumé L'article L1523-1 modifie l'article L1441-4 pour Guadeloupe, Saint-Barthélemy et Saint-Martin.
Pour l'application de l'article L. 1441-4 aux conseils de prud'hommes de Guadeloupe, les mots : " au niveau départemental " sont remplacés par les mots : " en Guadeloupe, à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin ".
1 version
1 cité