Article L1441-25
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Procédure de désignation complémentaire des conseillers prud'hommes
Résumé Si un conseiller prud'homme part avant la fin de son mandat, un nouveau peut être nommé à sa place.
Durant le mandat, en cas de vacance de sièges, il peut être procédé à des désignations complémentaires, dans les conditions fixées par les articles L. 1441-26 à L. 1441-31.
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