Ordonnance n°2016-388 du 31 mars 2016

Article 5

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Article 5

Le Premier ministre, le garde des sceaux, ministre de la justice, et la ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le 2 avril 2016

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Responsabilité de l'application de l'ordonnance

Résumé. L'article précise que le Premier ministre, le garde des sceaux et la ministre du travail sont responsables de l'application de cette ordonnance.

Le Premier ministre, le garde des sceaux, ministre de la justice, et la ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le samedi 2 avril 2016

Source : Légifrance