Créé le 2 avril 2016
Dans tous les textes législatifs, les références à des dispositions modifiées par la présente ordonnance sont remplacées par les références aux dispositions correspondantes issues de la présente ordonnance.
Ordonnance n°2016-388 du 31 mars 2016
Article 3
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En vigueur depuis le samedi 2 avril 2016
Dans tous les textes législatifs, les références à des dispositions modifiées par la présente ordonnance sont remplacées par les références aux dispositions correspondantes issues de la présente ordonnance.