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Chapitre III

Dispositions pénales

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Article L1451-1

Saisie du conseil de prud'hommes pour qualification de la rupture du contrat de travail

Code du travail

Article L1443-1

Article L1443-1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Atteinte à la libre désignation et à l'indépendance des conseillers prud'hommes

Résumé Perturber la nomination ou l'indépendance des conseillers prud'hommes peut entraîner un an de prison et une amende de 3 750 euros.

Le fait de porter atteinte ou de tenter de porter atteinte soit à la libre désignation des candidats à la nomination des conseillers prud'hommes, soit à l'indépendance ou à l'exercice régulier des fonctions de conseiller prud'homme, notamment par la méconnaissance des articles L. 1442-2, L. 1442-5 à L. 1442-7 et L. 1442-10, est puni d'un emprisonnement d'un an et d'une amende de 3 750 euros.

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Version 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Sanction fixe pour atteintes aux conseillers prud’hommes

Résumé des changements La loi introduit une sanction précise—un an d’emprisonnement et une amende de 3 750 €—pour toute atteinte aux droits des candidats ou indépendance des conseillers prud’hommes ; elle remplace les pénalités générales du code électoral.

Le fait de porter atteinte ou de tenter de porter atteinte soit à la libre désignation des candidats à la nomination des conseillers prud'hommes, soit à l'indépendance ou à l'exercice régulier des fonctions de conseiller prud'homme, notamment par la méconnaissance des articles L. 1442-2, L. 1442-5 à L. 1442-7 et L. 1442-10, est puni d'un emprisonnement d'un an et d'une amende de 3 750 euros.

Version 1

Version initiale

Résumé des changements Version initiale de l'article.

En vigueur à partir du jeudi 1 mai 2008

Les peines prévues par les articles L. 87, L. 92, L. 93, L. 113 à L. 116 du code électoral s'appliquent aux opérations électorales pour les conseils de prud'hommes.

Les dispositions de l'article L. 86 de ce code sont en outre applicables à toute personne qui a réclamé et obtenu une inscription sur deux ou plusieurs listes électorales.