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Article L1442-17

Relevé de l'incapacité d'un conseiller prud'homme

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Protection des conseillers prud'hommes contre les sanctions et les ruptures de contrat

Code du travail

Article L1442-18

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Relèvement d'incapacité des conseillers prud'hommes

Résumé Un conseiller prud'hommes qui veut récupérer son poste doit attendre un an après un refus ou une démission, et s'il se fait rejeter, il doit attendre encore un an pour réessayer.

Les demandes en relèvement d'incapacité sont adressées au ministre de la justice. Elles ne sont recevables que s'il s'est écoulé un délai d'un an depuis le refus d'installation ou la démission.

Toute demande rejetée après un examen au fond ne peut être renouvelée qu'après un nouveau délai d'un an.

Le relèvement est prononcé par arrêté du ministre de la justice.

4 versions

Historique des versions

Version 4

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Changement du type d’acte décisionnel

Résumé des changements La procédure reste inchangée, mais le relèvement d’incapacité est désormais décidé par un arrêté ministériel plutôt que par décret.

Toute demande rejetée après un examen au fond ne peut être renouvelée qu'après un nouveau délai d'un an.

Le relèvement est prononcé par arrêté du ministre de la justice.

Version 3

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Suppression du délai de quatre ans après déchéance

Résumé des changements La loi supprime désormais les dispositions qui autorisaient un délai de quatre ans après une déchéance pour demander ou renouveler le relèvement d’incapacité.

En vigueur à partir du dimanche 1 avril 2018

Toute demande rejetée après un examen au fond ne peut être renouvelée qu'après un nouveau délai d'un an .

Le relèvement est prononcé par décret.

Version 2

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Réduction du délai d'attente après déchéance

Résumé des changements Le délai requis après une déchéance a été réduit de cinq à quatre ans, tant pour les demandes initiales que pour les renouvellements.

En vigueur à partir du mercredi 1 février 2017

Toute demande rejetée après un examen au fond ne peut être renouvelée qu'après un nouveau délai d'un an dans le premier cas et de quatre ans dans le second.

Le relèvement est prononcé par décret.

Version 1

Version initiale

Résumé des changements Version initiale de l'article.

En vigueur à partir du jeudi 1 mai 2008

Toute demande rejetée après un examen au fond ne peut être renouvelée qu'après un nouveau délai d'un an dans le premier cas et de cinq ans dans le second.

Le relèvement est prononcé par décret.