Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Réduction de la durée de protection contre le licenciement pour les candidats aux fonctions de conseiller prud'homme
A modifié les dispositions suivantes :
Ordonnance n°2016-388 du 31 mars 2016
A modifié les dispositions suivantes :
-
Code du travail
Art. L2411-22
Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.
A modifié les dispositions suivantes :
Source : Légifrance