JORF n°0077 du 1 avril 2016

Article 2

Article 2

Au 2° de l'article L. 2411-22 du code du travail, les mots : « pendant une durée de six mois après la publication des candidatures » sont remplacés par les mots : « pendant une durée de trois mois à compter de la nomination des conseillers prud'hommes ».


Historique des versions

Version 1

Au 2° de l'article L. 2411-22 du code du travail, les mots : « pendant une durée de six mois après la publication des candidatures » sont remplacés par les mots : « pendant une durée de trois mois à compter de la nomination des conseillers prud'hommes ».