Article L1441-24
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Contestation de la nomination des conseillers prud'hommes
Résumé Si tu n'es pas d'accord avec la nomination d'un conseiller prud'homme, tu dois le dire dans les 10 jours au tribunal administratif, qui décidera définitivement.
A peine d'irrecevabilité, les contestations relatives à la nomination dans les conditions fixées à l'article L. 1441-1 sont portées par tout candidat ou mandataire de liste dans un délai de dix jours à compter de cette nomination, devant le tribunal administratif qui statue en premier et dernier ressort.
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