Article L1443-2
Abrogé depuis le 2017-02-01 par Ordonnance n°2016-388 du 31 mars 2016 - art. 1
Le fait d'ordonner, d'organiser ou de participer à la collecte des enveloppes contenant des bulletins de vote lors de l'élection des conseillers prud'hommes est puni des peines prévues à l'article L. 116 du code électoral.
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