Ordonnance n°2016-388 du 31 mars 2016

Article 4

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Article 4

I. - Entrent en vigueur le 1er février 2017 :
1° Les dispositions des 1°, 4°, 9°, 10°, 11°, 12°, 13° et 14° de l'article 1er (Modification des règles d'élection des conseillers prud'hommes) ;
2° Les dispositions du 6° de l'article 1er (Modification des règles d'élection des conseillers prud'hommes), à l'exception des dispositions de la section 5 du chapitre Ier du titre IV du livre IV de la première partie du code du travail, dans leur rédaction résultant de la présente ordonnance ;
3° Les dispositions de l'article 2 (Réduction de la durée de protection contre le licenciement pour les candidats aux fonctions de conseiller prud'homme).
II. - Les dispositions des 2°, 3° et 5° de l'article 1er (Modification des règles d'élection des conseillers prud'hommes) entrent en vigueur le 1er janvier 2018.
Les différends et litiges attribués aux sections antérieurement à cette date demeurent de leur compétence.
Avant le 1er janvier 2018, les avis et les convocations donnés aux parties pour les affaires non encore attribuées à une section peuvent être délivrés pour une comparution à une date postérieure à cette date devant la section à laquelle les procédures seront transférées en vertu des articles L. 1423-1-1 à L. 1423-1-4 précités.
III. - Les dispositions de la section 5 du chapitre Ier du titre IV du livre IV de la première partie du code du travail, dans leur rédaction résultant de la présente ordonnance, entrent en vigueur le 1er janvier 2018.
IV. - Les dispositions des 7° et 8° de l'article 1er (Modification des règles d'élection des conseillers prud'hommes) entrent en vigueur le 1er janvier 2018.

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En vigueur depuis le 2 avril 2016

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Dates d'application des réformes du code du travail

Résumé. L'article fixe les dates d'entrée en vigueur de différentes modifications apportées au code du travail, notamment pour la répartition des affaires entre les sections des conseils de prud'hommes.

I. - Entrent en vigueur le 1er février 2017 :
1° Les dispositions des 1°, 4°, 9°, 10°, 11°, 12°, 13° et 14° de l'article 1er (Modification des règles d'élection des conseillers prud'hommes) ;
2° Les dispositions du 6° de l'article 1er (Modification des règles d'élection des conseillers prud'hommes), à l'exception des dispositions de la section 5 du chapitre Ier du titre IV du livre IV de la première partie du code du travail, dans leur rédaction résultant de la présente ordonnance ;
3° Les dispositions de l'article 2 (Réduction de la durée de protection contre le licenciement pour les candidats aux fonctions de conseiller prud'homme).
II. - Les dispositions des 2°, 3° et 5° de l'article 1er (Modification des règles d'élection des conseillers prud'hommes) entrent en vigueur le 1er janvier 2018.
Les différends et litiges attribués aux sections antérieurement à cette date demeurent de leur compétence.
Avant le 1er janvier 2018, les avis et les convocations donnés aux parties pour les affaires non encore attribuées à une section peuvent être délivrés pour une comparution à une date postérieure à cette date devant la section à laquelle les procédures seront transférées en vertu des articles L. 1423-1-1 à L. 1423-1-4 précités.
III. - Les dispositions de la section 5 du chapitre Ier du titre IV du livre IV de la première partie du code du travail, dans leur rédaction résultant de la présente ordonnance, entrent en vigueur le 1er janvier 2018.
IV. - Les dispositions des 7° et 8° de l'article 1er (Modification des règles d'élection des conseillers prud'hommes) entrent en vigueur le 1er janvier 2018.

Historique des versions

En vigueur depuis le samedi 2 avril 2016

Source : Légifrance