Article L1441-26
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Nomination des conseillers prud'hommes en cas de vacance de sièges
Résumé Si un siège devient vacant, de nouveaux conseillers sont nommés pour le reste du mandat par deux ministres, sur recommandation des syndicats.
Dans le cas prévu à l'article L. 1441-25, les conseillers prud'hommes sont nommés conjointement par le garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre chargé du travail, par conseil de prud'hommes, collège et section, pour la durée du mandat restant à courir, sur proposition des organisations syndicales et professionnelles selon les modalités fixées à la présente section.
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