Code du travail

Paragraphe 1 : Conditions de candidature

Article L1441-6

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Conditions d'éligibilité des candidats aux fonctions de conseiller prud'homme

Résumé Pour être conseiller prud'homme, il faut être salarié, employeur, sans emploi ou avoir arrêté de travailler.

Peuvent être candidats, sous réserve des dispositions de l'article L. 1441-7 :

1° Les salariés et les employeurs ;

2° Les personnes à la recherche d'un emploi inscrites sur la liste des demandeurs d'emploi ;

3° Les personnes ayant cessé d'exercer toute activité professionnelle.

Article L1441-7

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Conditions de candidature des conseillers prud'hommes

Résumé Pour être conseiller prud'homme, il faut être français, avoir 21 ans, un casier vierge et deux ans d'expérience ou avoir déjà été conseiller.

Les conditions requises des candidats sont les suivantes :

1° Etre de nationalité française ;

2° Ne pas avoir au bulletin n° 2 du casier judiciaire de mentions incompatibles avec l'exercice des fonctions prud'homales et n'être l'objet d'aucune interdiction, déchéance ou incapacité relative à leurs droits civiques ;

3° Etre âgés de vingt et un ans au moins ;

4° Avoir exercé une activité professionnelle de deux ans ou justifier d'un mandat prud'homal dans les dix ans précédant la candidature.

Article L1441-8

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Conditions d'évaluation des candidatures pour devenir conseiller prud'homme

Résumé Les conditions de nationalité et de casier judiciaire sont vérifiées à la nomination, et celles d'âge et d'expérience à l'ouverture des candidatures.

Les conditions de candidature définies aux 1° et 2° de l'article L. 1441-7 s'apprécient à la date de nomination.

Les conditions de candidature définies aux 3° et 4° de l'article L. 1441-7 et celles relatives au conseil des prud'hommes, au collège et à la section de candidature s'apprécient à la date d'ouverture du dépôt des candidatures, fixée par voie réglementaire.

Article L1441-9

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Conditions de candidature aux conseillers prud'hommes

Résumé On ne peut pas se présenter plusieurs fois ou dans plusieurs endroits différents pour devenir conseiller prud'homme.

Nul ne peut être candidat :

1° Sur plus d'une liste mentionnée à l'article L. 1441-18 ;

2° Dans plus d'une section ;

3° Dans un conseil de prud'hommes, un collège ou une section autres que ceux au titre desquels il remplit les conditions pour être candidat ;

4° Dans un conseil de prud'hommes où il a déjà exercé cinq mandats.

Article L1441-10

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Conditions de candidature pour devenir conseiller prud'homme

Résumé Si un conseiller prud'homme démissionne ou est déchu, il ne peut plus se présenter pour quatre ans.

Ne peut être candidat le conseiller prud'homme déclaré déchu en application de l'article L. 1442-14.

Le conseiller prud'homme nommé, qui refuse de se faire installer, qui est déclaré démissionnaire ou qui est réputé démissionnaire en application de l'article L. 1442-1, ne peut être candidat pendant un délai de quatre ans à compter de son refus, de la décision du tribunal qui le déclare démissionnaire ou de l'expiration du délai prévu au troisième alinéa de l'article L. 1442-1.