Code de la mutualité

Article L114-47

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Article L114-47

Est puni de six mois d'emprisonnement et de 7 500 euros d'amende :

1° Le fait, pour tout administrateur d'une mutuelle, union ou fédération régie par le présent code, d'accepter, d'exercer ou de conserver les fonctions d'administrateur en violation des obligations prévues à l'

article L. 114-28

(

Règles sur les administrateurs de mutuelles

)

Art. L.114-28

Règles sur les administrateurs de mutuelles

Les administrateurs de mutuelles ne peuvent pas être salariés ou recevoir des avantages, sauf exceptions, et doivent attendre un an après leur mandat pour travailler rémunérés par la mutuelle.

;

2° Le fait, pour tout président, administrateur et dirigeant opérationnel d'une mutuelle, union ou fédération régie par le présent code, de méconnaître l'une des interdictions visées à l'

article L. 114-21

(

Fonctionnement des mutuelles, unions et fédérations : dispositions générales.

)

Art. L.114-21

Fonctionnement des mutuelles, unions et fédérations : dispositions générales.

Personne ne peut diriger une mutuelle s'ils ont été condamnés pour des crimes graves dans les dix dernières années. Ils doivent être honorables et compétents. Une autorité évalue ces critères et peut consulter d'autres autorités si nécessaire.

;

3° Le fait, pour tout administrateur ou dirigeant opérationnel d'une mutuelle ou union régie par le présent code, de recevoir, à quelque titre que ce soit, une rémunération liée d'une manière directe ou indirecte au volume des cotisations desdits organismes ;

4° Le fait, pour tout président ou dirigeant opérationnel d'une mutuelle ou union régie par les livres II et III du présent code, de méconnaître l'une des dispositions des articles

L. 116-1

(

Activités accessoires des mutuelles en matière d'assurance

)

Art. L.116-1

Activités accessoires des mutuelles en matière d'assurance

Les mutuelles peuvent proposer des garanties d'assurance portées par d'autres organismes, à condition que ce ne soit pas leur activité principale.

à

L. 116-4

(

Rapport annuel des mutuelles sur leurs activités d'assurance

)

Art. L.116-4

Rapport annuel des mutuelles sur leurs activités d'assurance

Les mutuelles doivent chaque année faire un rapport sur leurs activités d'assurance et le présenter à leur assemblée générale.

.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 22 avril 2001 · Dernière version le 1 janvier 2016

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Sanctions pour les infractions des administrateurs de mutuelles

Résumé. Les administrateurs et dirigeants de mutuelles risquent jusqu'à six mois de prison et une amende s'ils enfreignent les règles sur leurs fonctions ou leurs rémunérations.

Est puni de six mois d'emprisonnement et de 7 500 euros d'amende :

1° Le fait, pour tout administrateur d'une mutuelle, union ou fédération régie par le présent code, d'accepter, d'exercer ou de conserver les fonctions d'administrateur en violation des obligations prévues à l'article L. 114-28 (Règles sur les administrateurs de mutuelles) ;

2° Le fait, pour tout président, administrateur et dirigeant opérationnel d'une mutuelle, union ou fédération régie par le présent code, de méconnaître l'une des interdictions visées à l'article L. 114-21 (Fonctionnement des mutuelles, unions et fédérations : dispositions générales.) ;

3° Le fait, pour tout administrateur ou dirigeant opérationnel d'une mutuelle ou union régie par le présent code, de recevoir, à quelque titre que ce soit, une rémunération liée d'une manière directe ou indirecte au volume des cotisations desdits organismes ;

4° Le fait, pour tout président ou dirigeant opérationnel d'une mutuelle ou union régie par les livres II et III du présent code, de méconnaître l'une des dispositions des articles L. 116-1 (Activités accessoires des mutuelles en matière d'assurance) à L. 116-4 (Rapport annuel des mutuelles sur leurs activités d'assurance).

Historique des versions

En vigueur depuis le vendredi 1 janvier 2016

Modifié parORDONNANCE n°2015-378 du 2 avril 2015art. 13 : Modification des règles comptables et de gestion des mutuelles

En résumé. La réforme élargit la portée des sanctions en remplaçant le terme « salarié » par « opérationnel », incluant ainsi les dirigeants non salariés dans les infractions prévues.

En vigueur du vendredi 16 décembre 2005 au jeudi 31 décembre 2015

En résumé. Un nouveau type de faute est désormais puni : les présidents ou dirigeants salariés d’une mutuelle ou union relevant des livres II et III du code qui ne respectent pas les dispositions des articles L 116‑1 à L 116‑4 sont passibles de la même peine que les autres infractions.

En vigueur du dimanche 22 avril 2001 au jeudi 15 décembre 2005

Source : Légifrance