En vigueur depuis le 22 avril 2001 · Dernière version le 1 janvier 2016
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Sanctions pour non-établissement des comptes annuels et des rapports de gestion
Est puni de six mois d'emprisonnement et de 7 500 euros d'amende :
1° Le fait, pour tout président, administrateur ou dirigeant opérationnel d'une mutuelle, union ou fédération régie par le présent code, de ne pas établir pour chaque exercice, des comptes annuels et un rapport de gestion ;
2° Le fait, pour tout président, administrateur d'une mutuelle ou union, de ne pas établir, pour chaque exercice, des comptes consolidés ou combinés conformément à l'article L. 212-7 (Obligation de publication des comptes consolidés pour les mutuelles et unions) et un rapport de gestion du groupe conformément à l'article L. 114-17 (Rôle et responsabilités du conseil d'administration dans une mutuelle).