Code de la mutualité

Article L114-49

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Article L114-49

Est puni de six mois d'emprisonnement et de 7 500 euros d'amende :

1° Le fait, pour tout président, administrateur ou dirigeant opérationnel d'une mutuelle, union ou fédération régie par le présent code, de ne pas établir pour chaque exercice, des comptes annuels et un rapport de gestion ;

2° Le fait, pour tout président, administrateur d'une mutuelle ou union, de ne pas établir, pour chaque exercice, des comptes consolidés ou combinés conformément à l'article L. 212-7 (Obligation de publication des comptes consolidés pour les mutuelles et unions) et un rapport de gestion du groupe conformément à l'article L. 114-17 (Rôle et responsabilités du conseil d'administration dans une mutuelle).

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 22 avril 2001 · Dernière version le 1 janvier 2016

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Sanctions pour non-établissement des comptes annuels et des rapports de gestion

Résumé. Les chefs de mutuelles doivent faire des comptes annuels et des rapports de gestion. Si ce n'est pas fait, cela peut entraîner une amende et une peine de prison.

Est puni de six mois d'emprisonnement et de 7 500 euros d'amende :

1° Le fait, pour tout président, administrateur ou dirigeant opérationnel d'une mutuelle, union ou fédération régie par le présent code, de ne pas établir pour chaque exercice, des comptes annuels et un rapport de gestion ;

2° Le fait, pour tout président, administrateur d'une mutuelle ou union, de ne pas établir, pour chaque exercice, des comptes consolidés ou combinés conformément à l'article L. 212-7 (Obligation de publication des comptes consolidés pour les mutuelles et unions) et un rapport de gestion du groupe conformément à l'article L. 114-17 (Rôle et responsabilités du conseil d'administration dans une mutuelle).

Historique des versions

Cette version n'est jamais entrée en vigueur.

Modifié parORDONNANCE n° 2015-378 du 2 avril 2015art. 13 : Modification des règles comptables et de gestion des mutuelles

En résumé. Le texte modifie la référence législative du rapport de gestion du groupe, passant de l’article L 114‑17 à l’article L 114‑7.

En vigueur depuis le vendredi 1 janvier 2016

Modifié parORDONNANCE n° 2015-1497 du 18 novembre 2015art. 3 : Modifications des règles pour les mutuelles

En résumé. Le texte modifie les catégories de dirigeants concernés : le premier paragraphe passe de « dirigeant salarié » à « dirigeant opérationnel », tandis que le second enlève les directeurs salariés et supprime la condition d’appartenance à un groupe ainsi que les dérogations prévues ; il introduit également une référence explicite à l’article L 114‑17 pour le rapport de gestion du groupe.

En vigueur du dimanche 22 avril 2001 au jeudi 31 décembre 2015

Source : Légifrance