En vigueur depuis le 1 janvier 2016
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Obligations comptables des mutuelles
Résumé. Les mutuelles et unions doivent suivre les règles comptables du code de commerce, comme tenir des registres précis et conserver les documents pendant dix ans.
Sous réserve des dispositions prévues au présent code, les mutuelles et unions sont soumises aux obligations comptables figurant aux articles L. 123-12 (Obligations comptables des commerçants) à L. 123-22 (Obligations comptables des commerçants) du code de commerce.