En vigueur depuis le 1 janvier 2016
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Code de la mutualité
Sous réserve des dispositions prévues au présent code, les mutuelles et unions sont soumises aux obligations comptables figurant aux articles
L. 123-12
(
Obligations comptables des commerçants
)
Art. L.123-12
Obligations comptables des commerçants
Les commerçants doivent tenir une comptabilité à jour, faire un inventaire annuel et établir des comptes annuels.
à
L. 123-22
(
Obligations comptables des commerçants
)
Art. L.123-22
Obligations comptables des commerçants
Les commerçants doivent tenir leurs documents comptables en euros et en français, les conserver pendant dix ans, et les établir sans modifications.
du
code de commerce
.
Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.
En vigueur depuis le 1 janvier 2016
Source : Légifrance
Modification des règles comptables et de gestion des mutuelles
ORDONNANCE n°2015-378 du 2 avril 2015 · art. 13
Obligations comptables des commerçants
Code de commerce · art. L123-12 (V)
Obligations comptables des commerçants
Code de commerce · art. L123-22 (V)
Règles du commerce et des entreprises
Code de commerce