En vigueur depuis le 22 avril 2001 · Dernière version le 1 janvier 2016
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Sanctions pour non-présentation des comptes en assemblée générale
Est puni de six mois d'emprisonnement et de 7 500 euros d'amende :
1° Le fait, pour tout président, administrateur ou dirigeant opérationnel d'une mutuelle, union ou fédération régie par le présent code, de ne pas soumettre à l'assemblée générale les comptes annuels, les comptes consolidés et le rapport de gestion ;
2° Le fait, pour tout président, administrateur ou dirigeant opérationnel d'une mutuelle ou union faisant partie d'un groupe au sens de l'article L. 212-7 (Obligation de publication des comptes consolidés pour les mutuelles et unions), de ne pas soumettre à l'assemblée générale les comptes combinés et un rapport de gestion du groupe, sous réserve des dérogations prévues au même article.