Code de la mutualité

Article L114-50

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Article L114-50

Est puni de six mois d'emprisonnement et de 7 500 euros d'amende :

1° Le fait, pour tout président, administrateur ou dirigeant opérationnel d'une mutuelle, union ou fédération régie par le présent code, de ne pas soumettre à l'assemblée générale les comptes annuels, les comptes consolidés et le rapport de gestion ;

2° Le fait, pour tout président, administrateur ou dirigeant opérationnel d'une mutuelle ou union faisant partie d'un groupe au sens de l'

article L. 212-7

(

Obligation de publication des comptes consolidés pour les mutuelles et unions

)

Art. L.212-7

Obligation de publication des comptes consolidés pour les mutuelles et unions

Les mutuelles et unions doivent publier des comptes consolidés selon les règles fixées par l'Autorité des normes comptables.

, de ne pas soumettre à l'assemblée générale les comptes combinés et un rapport de gestion du groupe, sous réserve des dérogations prévues au même article.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 22 avril 2001 · Dernière version le 1 janvier 2016

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Sanctions pour non-présentation des comptes en assemblée générale

Résumé. Les dirigeants de mutuelles qui ne présentent pas les comptes et rapports à l'assemblée générale risquent jusqu'à six mois de prison et une amende.

Est puni de six mois d'emprisonnement et de 7 500 euros d'amende :

1° Le fait, pour tout président, administrateur ou dirigeant opérationnel d'une mutuelle, union ou fédération régie par le présent code, de ne pas soumettre à l'assemblée générale les comptes annuels, les comptes consolidés et le rapport de gestion ;

2° Le fait, pour tout président, administrateur ou dirigeant opérationnel d'une mutuelle ou union faisant partie d'un groupe au sens de l'article L. 212-7 (Obligation de publication des comptes consolidés pour les mutuelles et unions), de ne pas soumettre à l'assemblée générale les comptes combinés et un rapport de gestion du groupe, sous réserve des dérogations prévues au même article.

Historique des versions

En vigueur depuis le vendredi 1 janvier 2016

Modifié parORDONNANCE n°2015-378 du 2 avril 2015art. 13 : Modification des règles comptables et de gestion des mutuelles

En résumé. Le texte élargit la responsabilité pénale aux dirigeants opérationnels (au lieu de seulement aux dirigeants salariés) pour non‑soumission des comptes à l’assemblée générale.

En vigueur du dimanche 22 avril 2001 au jeudi 31 décembre 2015

Source : Légifrance