Code de la mutualité

Article L114-42

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Article L114-42

I. – Lorsque le comité d'entreprise ou, s'il n'est pas constitué, les délégués du personnel ont connaissance de faits de nature à affecter de manière préoccupante la situation économique de la mutuelle, union ou fédération, ils peuvent demander à un dirigeant, dans les conditions définies aux articles L. 2313-14 (Droit d'alerte économique par les délégués du personnel) et L. 432-5 (Rôle du comité d'entreprise dans la situation économique de l'entreprise) du code du travail, de leur fournir des explications.

Le dirigeant est tenu d'en informer le président.

Si le comité d'entreprise ou, à défaut, les délégués du personnel n'ont pu obtenir de réponse suffisante du dirigeant ou si celui-ci confirme le caractère préoccupant de la situation, ils établissent un rapport.

Le rapport est transmis au dirigeant et aux commissaires aux comptes. Le dirigeant est tenu de le remettre au président. Le conseil d'administration doit en être saisi dès qu'il est appelé à se réunir.

II. – Le comité d'entreprise ou à défaut les délégués du personnel communiquent au président de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution, tout fait révélant la cessation des paiements de l'organisme.

III. – Les informations concernant la mutuelle, union ou fédération communiquées en application du présent article ont par nature un caractère confidentiel. Toute personne qui y a accès en application de ce même article est tenue à leur égard à une obligation de discrétion.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 22 avril 2001 · Dernière version le 1 janvier 2016

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Rôle des représentants du personnel dans la gestion financière des mutuelles

Résumé. Les représentants du personnel peuvent demander des explications en cas de problèmes économiques dans une mutuelle et doivent garder confidentielles les informations obtenues.

I. – Lorsque le comité d'entreprise ou, s'il n'est pas constitué, les délégués du personnel ont connaissance de faits de nature à affecter de manière préoccupante la situation économique de la mutuelle, union ou fédération, ils peuvent demander à un dirigeant, dans les conditions définies aux articles L. 2313-14 (Droit d'alerte économique par les délégués du personnel) et L. 432-5 (Rôle du comité d'entreprise dans la situation économique de l'entreprise) du code du travail, de leur fournir des explications.

Le dirigeant est tenu d'en informer le président.

Si le comité d'entreprise ou, à défaut, les délégués du personnel n'ont pu obtenir de réponse suffisante du dirigeant ou si celui-ci confirme le caractère préoccupant de la situation, ils établissent un rapport.

Le rapport est transmis au dirigeant et aux commissaires aux comptes. Le dirigeant est tenu de le remettre au président. Le conseil d'administration doit en être saisi dès qu'il est appelé à se réunir.

II. – Le comité d'entreprise ou à défaut les délégués du personnel communiquent au président de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution, tout fait révélant la cessation des paiements de l'organisme.

III. – Les informations concernant la mutuelle, union ou fédération communiquées en application du présent article ont par nature un caractère confidentiel. Toute personne qui y a accès en application de ce même article est tenue à leur égard à une obligation de discrétion.

Historique des versions

En vigueur depuis le vendredi 1 janvier 2016

Modifié parORDONNANCE n°2015-378 du 2 avril 2015art. 13 : Modification des règles comptables et de gestion des mutuelles

En résumé. Le texte élargit le champ d’application en supprimant l’appellation « salarié » après « dirigeant », ce qui permet désormais à tout dirigean de fournir les explications requises sur la situation économique de la mutuelle.

En vigueur du dimanche 28 juillet 2013 au jeudi 31 décembre 2015

En résumé. Ajout du terme « et de résolution » dans la désignation du président à qui le comité doit communiquer les faits révélant la cessation des paiements, élargissant ainsi l’obligation d’information aux autorités prudentes et résolutoires.

En vigueur du samedi 23 janvier 2010 au samedi 27 juillet 2013

Modifié parOrdonnance n°2010-76 du 21 janvier 2010art. 11 : Modification et suppression d'articles sur le contrôle des mutuelles

En résumé. L’article II a été modifié pour remplacer la référence générique « Autorité de contrôle mentionnée à l’article L 510‑1 » par le nom spécifique « Autorité de contrôle prudentiel » et supprimer cette citation ; aucune autre modification.

En vigueur du jeudi 1 mai 2008 au vendredi 22 janvier 2010

En résumé. Les références aux articles du code du travail ont été mises à jour pour refléter les changements dans la législation.

En vigueur du vendredi 16 décembre 2005 au mercredi 30 avril 2008

En résumé. Le texte modifie le destinataire des notifications concernant la cessation des paiements, passant d’un président de la commission à un président d’une autorité de contrôle.

En vigueur du dimanche 22 avril 2001 au jeudi 15 décembre 2005

Source : Légifrance