En vigueur depuis le 22 avril 2001 · Dernière version le 1 janvier 2016
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Responsabilité des véritables dirigeants de mutuelles
Les dispositions des articles L. 114-48 (Sanctions pour falsification des comptes dans les mutuelles) à L. 114-51 (Sanctions pour les manquements liés aux commissaires aux comptes dans les mutuelles) visant le président, les administrateurs ou le dirigeant opérationnel de la mutuelle, union ou fédération régie par le présent code, sont applicables à toute personne qui, directement ou par personne interposée, aura, en fait, exercé la direction, l'administration ou la gestion desdits organismes sous couvert ou aux lieu et place de leurs représentants légaux.