Code de la mutualité

Article L114-52

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Article L114-52

Les dispositions des articles

L. 114-48

(

Sanctions pour falsification des comptes dans les mutuelles

)

Art. L.114-48

Sanctions pour falsification des comptes dans les mutuelles

Les dirigeants de mutuelles qui falsifient les comptes pour cacher la vraie situation financière risquent jusqu'à cinq ans de prison et une amende de 375 000 euros.

à

L. 114-51

(

Sanctions pour les manquements liés aux commissaires aux comptes dans les mutuelles

)

Art. L.114-51

Sanctions pour les manquements liés aux commissaires aux comptes dans les mutuelles

Les dirigeants de mutuelles risquent des peines si ils ne désignent pas ou ne convoquent pas les commissaires aux comptes, ou si ces derniers donnent des informations mensongères.

visant le président, les administrateurs ou le dirigeant opérationnel de la mutuelle, union ou fédération régie par le présent code, sont applicables à toute personne qui, directement ou par personne interposée, aura, en fait, exercé la direction, l'administration ou la gestion desdits organismes sous couvert ou aux lieu et place de leurs représentants légaux.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 22 avril 2001 · Dernière version le 1 janvier 2016

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Responsabilité des véritables dirigeants de mutuelles

Résumé. Les règles de sanction pour les dirigeants de mutuelles s'appliquent aussi à ceux qui dirigent en réalité, même sans titre officiel.

Les dispositions des articles L. 114-48 (Sanctions pour falsification des comptes dans les mutuelles) à L. 114-51 (Sanctions pour les manquements liés aux commissaires aux comptes dans les mutuelles) visant le président, les administrateurs ou le dirigeant opérationnel de la mutuelle, union ou fédération régie par le présent code, sont applicables à toute personne qui, directement ou par personne interposée, aura, en fait, exercé la direction, l'administration ou la gestion desdits organismes sous couvert ou aux lieu et place de leurs représentants légaux.

Historique des versions

En vigueur depuis le vendredi 1 janvier 2016

Modifié parORDONNANCE n°2015-378 du 2 avril 2015art. 13 : Modification des règles comptables et de gestion des mutuelles

En résumé. Le texte remplace le terme « dirigeant salarié » par « dirigeant opérationnel », élargissant ainsi la portée des articles L 114‑48 à L 114‑51 aux dirigeants qui ne sont pas nécessairement salariés.

En vigueur du dimanche 22 avril 2001 au jeudi 31 décembre 2015

Source : Légifrance