I. - Nonobstant les dispositions de l'article 5 (Suppression d'articles sur les pensions militaires)Art. 5Suppression d'articles sur les pensions militairesUn article qui supprime plusieurs articles du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre., sont maintenues en vigueur les dispositions des articles L. 41 (Indemnités pour les pensionnés militaires atteints de tuberculose)Art. L.41Indemnités pour les pensionnés militaires atteints de tuberculoseLes pensionnés à 100% pour tuberculose peuvent recevoir une indemnité de soins, et si les soins ne sont plus nécessaires, ils peuvent obtenir une indemnité de ménagement ou de reclassement., L. 52-2 (Majoration de pension pour conjoint survivant)Art. L.52-2Majoration de pension pour conjoint survivantLe conjoint survivant d'un grand invalide peut recevoir une augmentation de pension s'ils ont été mariés ou en pacte civil pendant au moins cinq ans et qu'il a pris soin de lui., L. 105 (Protection des pensions militaires contre les saisies)Art. L.105Protection des pensions militaires contre les saisiesCertaines pensions militaires et allocations sont protégées contre les saisies et cessions, sauf exceptions spécifiques., L. 140 (Pensions pour le personnel civil des formations militaires)Art. L.140Pensions pour le personnel civil des formations militairesLes membres non titulaires du personnel civil et leurs ayants droit peuvent bénéficier de pensions s'ils sont blessés ou malades en service., L. 149 (Fin du régime spécial des pensions pour les Forces françaises libres)Art. L.149Fin du régime spécial des pensions pour les Forces françaises libresLe régime spécial de pensions pour les anciennes Forces françaises libres prend fin le 31 mars 1946. à L. 153 (Pensions pour les intervenants de la défense passive)Art. L.153Pensions pour les intervenants de la défense passiveLes sapeurs-pompiers et autres intervenants de la défense passive blessés ou malades en service peuvent bénéficier de pensions d'invalidité., L. 158 (Pension d'invalidité pour certains fonctionnaires)Art. L.158Pension d'invalidité pour certains fonctionnairesLes fonctionnaires civils et surveillants militaires d'outre-mer peuvent recevoir une pension d'invalidité selon des règles spécifiques., L. 163 (Pensions pour les familles de marins du commerce décédés pendant la guerre)Art. L.163Pensions pour les familles de marins du commerce décédés pendant la guerreLes conjoints et enfants des marins du commerce morts pendant la guerre 1939-1945 peuvent recevoir des pensions si le décès est dû à des blessures, accidents ou maladies liés au service. à L. 166 (Protection des jeunes en formation prémilitaire)Art. L.166Protection des jeunes en formation prémilitaireLes jeunes en formation prémilitaire et leurs instructeurs peuvent bénéficier de protections en cas d'accident ou de blessure pendant les séances., L. 173 (Exclusions de la qualité de membre de la Résistance)Art. L.173Exclusions de la qualité de membre de la RésistanceCertaines personnes, comme celles condamnées pour collaboration ou frappées d'indignité nationale, ne peuvent pas être reconnues comme membres de la Résistance. à L. 175 (Exclusion de pension pour certains ayants cause)Art. L.175Exclusion de pension pour certains ayants causeCertaines personnes sont exclues de recevoir une pension si elles sont liées à des individus condamnés pour collaboration ou frappés d'indignité nationale., L. 188 (Demande de pension pour les membres de la Résistance)Art. L.188Demande de pension pour les membres de la RésistanceLes anciens bénéficiaires d'aides pour victimes civiles peuvent demander une pension pour leur participation à la Résistance, même si une demande précédente a été refusée., L. 194 (Extension du droit à pension pour les victimes civiles de la guerre)Art. L.194Extension du droit à pension pour les victimes civiles de la guerreLes personnes ayant la nationalité française avant l'armistice de 1918 ou l'ayant obtenue après le début de la Première Guerre mondiale peuvent bénéficier d'une pension dans certains départements., L. 196 (Pensions pour les victimes alsaciennes-lorraines de la guerre 1914-1918)Art. L.196Pensions pour les victimes alsaciennes-lorraines de la guerre 1914-1918Les familles et anciens militaires alsaciens-lorrains victimes de la Première Guerre mondiale peuvent bénéficier d'une pension., L. 204 (Pension pour les auxiliaires du rapatriement)Art. L.204Pension pour les auxiliaires du rapatriementLes bénévoles et requis aidant au rapatriement des prisonniers et déportés peuvent prétendre à une pension en cas de blessure ou maladie, s'ils n'ont pas déjà un régime spécial. à L. 208 (Réparation des dommages corporels dans les établissements de défense)Art. L.208Réparation des dommages corporels dans les établissements de défenseLes dommages corporels causés par des accidents dans les établissements liés à la défense nationale peuvent être réparés si les recours normaux échouent., L. 230 (Pensions pour anciens militaires alsaciens-lorrains)Art. L.230Pensions pour anciens militaires alsaciens-lorrainsLes anciens militaires de la Première Guerre mondiale, ayant servi dans l'armée allemande et devenus français après le traité de Versailles, ainsi que leurs proches, ont droit aux pensions d'invalidité., L. 248 (Droit à pension des travailleurs indochinois)Art. L.248Droit à pension des travailleurs indochinoisLes travailleurs indochinois pendant la Seconde Guerre mondiale ont droit à une pension d'invalidité s'ils sont blessés ou tombent malades en service., L. 249 (Preuve requise pour les pensions des travailleurs indochinois)Art. L.249Preuve requise pour les pensions des travailleurs indochinoisPour obtenir une pension, il faut prouver que l'invalidité ou le décès est lié au service., L. 250 (Conditions d'application des pensions pour travailleurs indochinois)Art. L.250Conditions d'application des pensions pour travailleurs indochinoisLes règles pour les pensions des travailleurs indochinois pendant la Seconde Guerre mondiale sont précisées par un décret signé par plusieurs ministres., L. 252-3 (Pensions pour blessures subies lors d'une incorporation forcée)Art. L.252-3Pensions pour blessures subies lors d'une incorporation forcéeLes Français, qu'ils soient d'origine ou naturalisés, peuvent bénéficier de pensions militaires s'ils ont été blessés en étant forcés de servir dans les armées ennemies après leur naturalisation et s'ils ont accompli leurs obligations militaires en France., L. 265 (Exclusion des collaborateurs des avantages réservés aux résistants)Art. L.265Exclusion des collaborateurs des avantages réservés aux résistantsLes personnes condamnées pour collaboration avec l'ennemi pendant la Seconde Guerre mondiale ne peuvent pas bénéficier des avantages réservés aux résistants., L. 277 (Exclusions des avantages pour les déportés et internés de la Résistance)Art. L.277Exclusions des avantages pour les déportés et internés de la RésistanceLes déportés et internés de la Résistance ne peuvent pas bénéficier des avantages s'ils ont été condamnés pour collaboration ou ont agi contre l'esprit de la Résistance., L. 294 (Exclusions des avantages pour les déportés et internés politiques)Art. L.294Exclusions des avantages pour les déportés et internés politiquesCertaines personnes ne peuvent pas bénéficier des avantages réservés aux déportés et internés politiques, notamment celles condamnées pour collaboration ou ayant manqué de solidarité., L. 300 (Exclusion de la qualité de réfractaire pour collaboration)Art. L.300Exclusion de la qualité de réfractaire pour collaborationLes personnes condamnées pour collaboration ou ayant agi contre l'esprit de la Résistance pendant la guerre ne peuvent pas être reconnues comme réfractaires., L. 303 (Reconnaissance du service militaire pour les réfractaires)Art. L.303Reconnaissance du service militaire pour les réfractairesLa période où un réfractaire a vécu en dehors de la loi est comptée comme du service militaire actif., L. 312 (Exclusion des collaborateurs des avantages pour travailleurs forcés)Art. L.312Exclusion des collaborateurs des avantages pour travailleurs forcésLes personnes condamnées pour collaboration ou ayant agi contre l'esprit de la Résistance ne peuvent bénéficier des avantages prévus pour les travailleurs forcés pendant la guerre., L. 314 (Prise en compte du temps contraint pour l'avancement et la retraite)Art. L.314Prise en compte du temps contraint pour l'avancement et la retraiteLe temps passé en contrainte de travail pendant la guerre compte pour l'avancement et la retraite, comme le service militaire., L. 336 (Pécule pour les déportés et internés politiques)Art. L.336Pécule pour les déportés et internés politiquesLes déportés et internés politiques ou leurs ayants droit reçoivent une somme d'argent chaque mois, selon leur situation., L. 337 (Indemnité pour déportés politiques ou résistants)Art. L.337Indemnité pour déportés politiques ou résistantsLes déportés politiques ou résistants reçoivent une indemnité de 12,20 euros, qui est versée à leur famille en cas de décès., L. 340 (Indemnisation des pertes de biens liées à la guerre)Art. L.340Indemnisation des pertes de biens liées à la guerreLes pertes de biens dues à l'arrestation, la déportation ou la contrainte pendant la guerre sont intégralement remboursées, sauf si d'autres aides ont déjà été perçues pour le même motif. et L. 491 ('Mort pour la France': exceptions et conditions)Art. L.491'Mort pour la France': exceptions et conditionsLa mention 'Mort pour la France' ne peut être accordée à ceux qui ont combattu contre la France, sauf s'ils ont cru défendre leur pays de bonne foi. du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre.
II. - Pour l'application des articles mentionnés au I, les références à des dispositions du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre sont remplacées par les références aux dispositions correspondantes du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre.
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