Ordonnance n°2015-1781 du 28 décembre 2015

Article 4

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Article 4

I. - Nonobstant les dispositions de l'article 5 (Suppression d'articles sur les pensions militaires), sont maintenues en vigueur les dispositions des articles L. 41 (Indemnités pour les pensionnés militaires atteints de tuberculose), L. 52-2 (Majoration de pension pour conjoint survivant), L. 105 (Protection des pensions militaires contre les saisies), L. 140 (Pensions pour le personnel civil des formations militaires), L. 149 (Fin du régime spécial des pensions pour les Forces françaises libres) à L. 153 (Pensions pour les intervenants de la défense passive), L. 158 (Pension d'invalidité pour certains fonctionnaires), L. 163 (Pensions pour les familles de marins du commerce décédés pendant la guerre) à L. 166 (Protection des jeunes en formation prémilitaire), L. 173 (Exclusions de la qualité de membre de la Résistance) à L. 175 (Exclusion de pension pour certains ayants cause), L. 188 (Demande de pension pour les membres de la Résistance), L. 194 (Extension du droit à pension pour les victimes civiles de la guerre), L. 196 (Pensions pour les victimes alsaciennes-lorraines de la guerre 1914-1918), L. 204 (Pension pour les auxiliaires du rapatriement) à L. 208 (Réparation des dommages corporels dans les établissements de défense), L. 230 (Pensions pour anciens militaires alsaciens-lorrains), L. 248 (Droit à pension des travailleurs indochinois), L. 249 (Preuve requise pour les pensions des travailleurs indochinois), L. 250 (Conditions d'application des pensions pour travailleurs indochinois), L. 252-3 (Pensions pour blessures subies lors d'une incorporation forcée), L. 265 (Exclusion des collaborateurs des avantages réservés aux résistants), L. 277 (Exclusions des avantages pour les déportés et internés de la Résistance), L. 294 (Exclusions des avantages pour les déportés et internés politiques), L. 300 (Exclusion de la qualité de réfractaire pour collaboration), L. 303 (Reconnaissance du service militaire pour les réfractaires), L. 312 (Exclusion des collaborateurs des avantages pour travailleurs forcés), L. 314 (Prise en compte du temps contraint pour l'avancement et la retraite), L. 336 (Pécule pour les déportés et internés politiques), L. 337 (Indemnité pour déportés politiques ou résistants), L. 340 (Indemnisation des pertes de biens liées à la guerre) et L. 491 ('Mort pour la France': exceptions et conditions) du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre.
II. - Pour l'application des articles mentionnés au I, les références à des dispositions du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre sont remplacées par les références aux dispositions correspondantes du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre.

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Maintien de certaines dispositions du code des pensions militaires

Résumé. Certaines règles sur les pensions pour les militaires et victimes de guerre restent en place malgré l'abrogation générale.

I. - Nonobstant les dispositions de l'article 5 (Suppression d'articles sur les pensions militaires), sont maintenues en vigueur les dispositions des articles L. 41 (Indemnités pour les pensionnés militaires atteints de tuberculose), L. 52-2 (Majoration de pension pour conjoint survivant), L. 105 (Protection des pensions militaires contre les saisies), L. 140 (Pensions pour le personnel civil des formations militaires), L. 149 (Fin du régime spécial des pensions pour les Forces françaises libres) à L. 153 (Pensions pour les intervenants de la défense passive), L. 158 (Pension d'invalidité pour certains fonctionnaires), L. 163 (Pensions pour les familles de marins du commerce décédés pendant la guerre) à L. 166 (Protection des jeunes en formation prémilitaire), L. 173 (Exclusions de la qualité de membre de la Résistance) à L. 175 (Exclusion de pension pour certains ayants cause), L. 188 (Demande de pension pour les membres de la Résistance), L. 194 (Extension du droit à pension pour les victimes civiles de la guerre), L. 196 (Pensions pour les victimes alsaciennes-lorraines de la guerre 1914-1918), L. 204 (Pension pour les auxiliaires du rapatriement) à L. 208 (Réparation des dommages corporels dans les établissements de défense), L. 230 (Pensions pour anciens militaires alsaciens-lorrains), L. 248 (Droit à pension des travailleurs indochinois), L. 249 (Preuve requise pour les pensions des travailleurs indochinois), L. 250 (Conditions d'application des pensions pour travailleurs indochinois), L. 252-3 (Pensions pour blessures subies lors d'une incorporation forcée), L. 265 (Exclusion des collaborateurs des avantages réservés aux résistants), L. 277 (Exclusions des avantages pour les déportés et internés de la Résistance), L. 294 (Exclusions des avantages pour les déportés et internés politiques), L. 300 (Exclusion de la qualité de réfractaire pour collaboration), L. 303 (Reconnaissance du service militaire pour les réfractaires), L. 312 (Exclusion des collaborateurs des avantages pour travailleurs forcés), L. 314 (Prise en compte du temps contraint pour l'avancement et la retraite), L. 336 (Pécule pour les déportés et internés politiques), L. 337 (Indemnité pour déportés politiques ou résistants), L. 340 (Indemnisation des pertes de biens liées à la guerre) et L. 491 ('Mort pour la France': exceptions et conditions) du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre.
II. - Pour l'application des articles mentionnés au I, les références à des dispositions du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre sont remplacées par les références aux dispositions correspondantes du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre.

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