Article L248
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Droit à pension des travailleurs indochinois engagés pendant la guerre de 1939-1945
Résumé Les travailleurs indochinois engagés pendant la Seconde Guerre mondiale ont droit aux mêmes pensions d'invalidité que les militaires autochtones.
Les travailleurs indochinois engagés ou requis pendant la guerre de 1939-1945 et employés dans les établissements de l'Etat ou travaillant pour la défense nationale, et leurs ayants cause sont, en ce qui concerne les infirmités ou décès résultant d'un accident survenu ou d'une maladie contractée en service, soumis au régime des pensions d'invalidité applicable aux militaires autochtones.
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