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Section 1

Définition des bénéficiaires

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Article L314

Prise en compte du temps passé en conditions spécifiques pour l'ancienneté de service

Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre

Article L312

Article L312

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Exclusion de certains individus du statut de personnes contraintes au travail

Résumé Certaines personnes, comme celles condamnées pour collaboration ou indignes, ne peuvent pas profiter des droits de ce chapitre.

Ne peuvent prétendre à l'application du présent chapitre les individus condamnés en vertu de l'ordonnance du 26 juin 1944 ou des textes subséquents relatifs à la répression des faits de collaboration, ainsi que ceux frappés d'indignité nationale ou dont le comportement, avant leur réquisition ou au cours de l'exil, a été contraire à l'esprit de la Résistance française.

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Ne peuvent prétendre à l'application du présent chapitre les individus condamnés en vertu de l'ordonnance du 26 juin 1944 ou des textes subséquents relatifs à la répression des faits de collaboration, ainsi que ceux frappés d'indignité nationale ou dont le comportement, avant leur réquisition ou au cours de l'exil, a été contraire à l'esprit de la Résistance française.