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Chapitre II

Droit à pension des travailleurs indochinois

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Article L252-3

Bénéfice des dispositions du code pour les Français d'origine et par naturalisation victimes de l'incorporation de force dans les armées de l'Axe

Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre

Article L250

Article L250

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Conditions d'application des articles L. 248 et L. 249

Résumé Un décret signé par plusieurs ministres dit comment appliquer les articles L. 248 et L. 249.

Les conditions d'application des articles L. 248 et L. 249 sont fixées par un décret contresigné par le ministre chargé des anciens combattants et victimes de guerre, le ministre de l'économie et des finances, le ministre chargé de la France d'outre-mer et le ministre de la sécurité sociale, dont les dispositions font l'objet des articles D. 243 à D. 247.

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Historique des versions

Version 2

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Modification du titre ministériel

Résumé des changements Le texte ajoute le qualificatif « chargé » devant le titre du ministre des anciens combattants et victimes de guerre, modifiant ainsi la désignation officielle.

Les conditions d'application des articles L. 248 et L. 249 sont fixées par un décret contresigné par le ministre chargé des anciens combattants et victimes de guerre, le ministre de l'économie et des finances, le ministre chargé de la France d'outre-mer et le ministre de la sécurité sociale, dont les dispositions font l'objet des articles D. 243 à D. 247.

Version 1

Version initiale

Résumé des changements Version initiale de l'article.

En vigueur à partir du jeudi 26 avril 1951

Les conditions d'application des articles L. 248 et L. 249 sont fixées par un décret contresigné par le ministre des anciens combattants et victimes de guerre, le ministre de l'économie et des finances, le ministre chargé de la France d'outre-mer et le ministre de la sécurité sociale, dont les dispositions font l'objet des articles D. 243 à D. 247.