Article L277
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Exclusion des bénéficiaires des avantages des déportés et internés de la Résistance
Résumé Certaines personnes ne peuvent pas recevoir les avantages des déportés et internés de la Résistance.
Ne peuvent bénéficier des avantages du présent chapitre les personnes visées à l'article L. 265.
Sont exclus également du bénéfice desdits avantages ceux qui, au cours de leur déportation ou de leur internement, se sont rendus coupables d'activités contraires à l'esprit de la Résistance.
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